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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 juin 2018, 17PA02806
...GODIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SFT Gondrand Frères, agissant en qualité de représentant fiscal de la société CIL Centre d'impression Lausanne SA a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'ordonner le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 167 187 euros ; 2° d'ordonner le versement d'intérêts moratoires ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1615969/2-1 du 27 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 20 juillet 2017, 16VE02595
54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. ... ...CABINET GODIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS PROVA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre des exercices clos en 2012 et 2013, pour des montants de respectivement 332 290 euros et 382 400 euros. Par un jugement n° 1503773 du 14 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 août 2016 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 mars 2017, 15PA00401
...GODIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saint-Louis Sucre SA a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, les quatre titres de perception des 9 février 2012 et 20 février 2012 par lesquels France AgriMer a mis en recouvrement la somme globale de 125 290,37 euros correspondant à la récupération de restitutions à l'exportation qu'elle a perçues au titre de deux exportations extracommunautaires de sucre blanc le 23 mai 2008 et le 17 juin 2008, ainsi qu'à des pénalités, d'autre part, les courriers du directeur général de France AgriMer des 14 et 27 février...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GODIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 31 mars 2016 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600858 du 18 juillet 2016, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 31 mars 2016...
19-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. ... ...GODIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2005 ; Par un jugement n° 1305625 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Procédure devant la cour : Par une...
19-06-02-07-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...SCP GODIN CITRON ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2010, présentée pour la SA Subra RF, dont le siège est 55 avenue de la Porte de France à Bourg-Madame 66760, par Me A...; La SA Subra RF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0803716, 0805229 et 0900231 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des...
68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Permis de démolir. ... ...CABINET GODIN et CITRON ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour Mlle Dominique , domiciliée ... ; Mlle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001330 du tribunal administratif de Lyon du 13 octobre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2008 par lequel le maire de la Voulte-sur-Rhône Ardèche a délivré un permis de démolir à la commune ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre à la commune de la Voulte-sur-Rhône de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 mai 2011, 10PA03239
...GODIN...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2010, présentée pour la société GLENCORE CEREALES FRANCE, dont le siège est 38, avenue Franklin Roosevelt, BP 35 à Avon Cedex 77212, par Me Citron ; la société GLENCORE CEREALES FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601967/2 et 0703071/2 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 janvier 2006 par laquelle l'Office national interprofessionnel des céréales ONIC, aux droits duquel vient l'établissement France Agrimer, lui a demandé de verser la somme de 1 070 570,28 euros...
...SCP GODIN CITRON ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2006, présentée pour la SOCIETE SUBRA RF, dont le siège est 55 avenue Porte de France à Bourg Madame 66760, agissant en qualité de représentant fiscal de la société de droit andorran, Desimex Import-Export, par la SCP Bournilhas Citron ; la SOCIETE SUBRA RF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202491 du 18 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de décharge du rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auquel la société Desimex Import-Export a été assujettie au...
...GODIN...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA03325, présentée par Me Godin, avocat, pour AXA CORPORATE SOLUTIONS, dont le siège est 4 rue Jules Lefebvre à Paris Cedex 09 75426, BRITISH ET FOREIGN MARINE INSURANCE SA, dont le siège est 2 rue Rossini à Paris 75009, GENERALI ASSURANCES IARD SA, dont le siège est 7 bd Haussman à Paris 75009, les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, dont le siège est 10 bd Alexandre Oyon au Mans Cedex 09 72030, GAN INCENDIE ACCIDENTS, demeurant 47 rue de Monceau à Paris 75008, la SOCIETE NATIONALE SUISSE, dont le...
