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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET GL CONSEILS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société PMS Becus Métrologie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1804392 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

19-04-01-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôts et prélèvements divers sur les... ...GL CONSEILS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oban Holding APS a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'une somme de 571 378 euros dont elle s'estimait titulaire au titre de l'exercice clos en 2014 en application des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts. Par un jugement n° 1900894 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier...

19-04-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...CABINET GL CONSEILS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2016 et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1900229 du 15 octobre...

19-04-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...CABINET GL CONSEILS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1900208 du 15...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET GL CONSEILS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes, la société Seric Holding SARL a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des intérêts de retard et des pénalités...

19-04-02-07 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET GL CONSEILS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1701367 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, déchargé M. et Mme...

...CABINET GL CONSEILS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1907268 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. et Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel...

19-04-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...CABINET GL CONSEILS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une...

...CABINET GL CONSEILS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société F.G.I. a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1901645/1-3 du 26 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 21 juillet 2021, 6 janvier 2022 et 4 mars 2022, la société F.G.I...

54-01-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. ... ...CABINET GL CONSEILS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Eveon a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 13 juin 2018 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de lui délivrer l'agrément prévu au 2 de l'article 115 du code général des impôts. Par un jugement n° 1805177 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...