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...GIROUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sup Interim 39 a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 22 novembre 2022 par le département du Doubs en vue de recouvrer la somme de 6 228,32 euros concernant les salaires et les charges pour la période du 24 août 2022 au 30 octobre 2022 de M. A... B..., adjoint technique principal de 1ère classe en qualité de cuisinier. Par une ordonnance n°2300089 du 6 février 2023, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de la société Sup Intérim 39...

...GIROUD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1908355, M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 24 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu Loire-Atlantique a approuvé la révision générale de son plan local d'urbanisme, et subsidiairement de l'annuler en tant qu'elle approuve le classement en zone Av des parcelles cadastrées section YZ nos 367, 373 et 374 sises au lieudit La Crespelière. Par une seconde demande, enregistrée sous le...

...GIROUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Concept Métallerie a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 493 émis le 23 mai 2019 par la commune du Croisic pour le recouvrement d'une somme de 102 450 euros, de la décharger de l'obligation de payer, de procéder subsidiairement à la modulation des pénalités, et de condamner la commune du Croisic à lui verser la somme de 48 412,92 euros en paiement de factures assortie des intérêts moratoires au taux de la BCE majoré de 8 points à compter du 22 décembre 2020, ainsi que la...

...GIROUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Concept Métallerie a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune du Croisic à lui verser une somme de 30 513,16 euros correspondant au montant du marché de substitution qui lui a été notifié à la suite de la résiliation du marché conclu avec la commune du Croisic le 21 avril 2017 dans le cadre de la réhabilitation de la salle Jeanne d'Arc pour le lot n° 7 Serrurerie/Métallerie et de condamner la commune du Croisic à lui verser une somme de 63 083,89 euros TTC au titre du solde du marché. Par...

...GIROUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pédeau Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler le titre exécutoire du 5 avril 2019 par lequel la commune du Croisic a mis à sa charge la somme de 41 500 euros, de la décharger de l'obligation de payer cette somme de 41 500 euros, et d'autre part de condamner la commune du Croisic à lui verser la somme de 218 500,27 euros HT soit 262 200,32 euros TTC à parfaire avec les intérêts et révisions applicables. Par un jugement nos 1906509, 2005602 du 19 octobre 2022, le tribunal...

...GIROUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B..., a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser une somme de 19 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence ou de l'insuffisance de reprise d'ancienneté qui lui a été accordée lors de son intégration dans la fonction publique de l'Etat. Par une ordonnance n° 1801881 du 22 janvier 2021, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2021, M. A... B..., représent...

...GIROUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande du 6 juin 2018 tendant à " échanger " son certificat de réussite au diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute contre un diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute, ainsi que la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique lui a refusé l'autorisation...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...GIROUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Metalic a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé le 20 novembre 2018 à sa demande d'agrément en vue du transfert des déficits fiscaux reportables de la société Fonderie Rhône, de faire droit à cette demande ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de la réexaminer dans un délai d'un mois, et de...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GIROUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801730 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...GIROUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé tribunal administratif de Mayotte d'annuler les arrêtés du préfet de Mayotte des 20 juillet 2017, 6 novembre 2017 et 22 novembre 2017 en tant qu'il a été reclassé dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat sans tenir compte de la totalité de son ancienneté de service. Par un jugement n° 1800477 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de la Mayotte a...