Recherche de avec pour avocat GILLES dans la jurisprudence francophone
27-04 Eaux. Énergie hydraulique. 27-05-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Schémas directeurs et schémas d'aménagement et de gestion... ...GILLES...Vu la requête enregistrée le 14 mars 2011 par télécopie, et régularisée par courrier le 21 mars 2011, présentée pour Mme et M. B...A...demeurant...; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600340 en date du 13 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2002 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a autorisé la commune de Cintegabelle à dériver les eaux...
...GILLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 21 avril 2006 sous le neeeeeeeeeee, présentée pour M. Bernard X, demeurant à ..., par Me Barnier, avocat ; M. Bernard X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 0102099 en date du 3 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Prévenchères à lui verser la somme totale de 2.000.000 francs, plus 500 francs par jour de retard, jusqu'à la remise en état du site, en réparation du préjudice résultant de diverses fautes du maire entraînant une...
...GILLES...Vu le recours enregistré le 14 septembre 2001 sous le n° 01MA02123 présenté par le préfet du Gard ; le préfet du Gard demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 012055 du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 17 mars 2001 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chamborigaud a créé un poste d'adjoint spécial pour le hameau de La Jasse et élu M. Z... à ce poste ; 2'/ d'annuler la délibération ci-dessus mentionnée ; Classement CNIJ : 135-02-01-02-03-04 C+ il soutient qu'une telle délibération, eu...
68-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Formes de la décision. 68-03-03-02... ...GILLES...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2013, présentée pour M. E...F..., demeurant..., par Me C...; M. F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201508 rendu le 18 octobre 2013 par le tribunal administratif de Nîmes, qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 avril 2012 du maire de Boisset-et-Gaujac, portant délivrance à Mme D...d'un permis de construire pour la réalisation d'une maison à usage d'habitation ; 2° d'annuler ce permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 08 avril 2010, 09NC00454
...GILLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2009, présentée pour Mme , demeurant ..., par Me Gilles ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700196 du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme 38 317 euros en réparation des divers préjudices qu'elle a subis, ainsi que ses enfants, à la suite d'un signalement pour maltraitance et d'une demande de protection judiciaire, initiés par l'assistante sociale du collège du Haut-de-Penoy à Vandoeuvre-lès-Nancy ; 2° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 18 janvier 2005, 00PA02061
...GILLI...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2000, présentée pour la SODEDAT 93 dont le siège est ..., par la SCP Sirat-Gilli ; la SODEDAT 93 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9304947 du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société Paul Y SA une somme de 1.483.874 F TTC ainsi que les frais d'expertise ; 2° de condamner la société Paul Y SA, par voie reconventionnelle, à lui verser 6.780 064 F TTC avec intérêts de droit capitalisés et de condamner la SA Bureau Veritas et le cabinet Z à la garantir de toute condamnation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 novembre 2012, 09PA00803
39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...GILLI...Vu, I, la requête, enregistrée le 20 février 2009 sous le n° 09PA00803, présentée pour l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée Epamarne, dont le siège est au 5 boulevard Pierre Carle BP 01 Noisiel à Marne la Vallée cedex 2 77426, par Me Gilli ; l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305143/2 du 5 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 18 octobre 2005, 03VE01053
...GILLI...Vu les ordonnances en date du 16 août 2004, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par lesquelles le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les requêtes présentées pour la COMMUNE D'HERBLAY par la SCP Charles Sirat - Jean-Paul X... ; Vu I, sous le n° 03VE01053, la requête...
19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...COHEN GILLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupement Forestier de Julie a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger de la taxe sur les terrains nus devenus constructibles à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1402626 du 15 juillet 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2016, la sociét...
...GILLES DEVERS...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009, présentée pour M. Bernard A domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602980 du 18 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 avril 2006 par lequel le préfet de l'Isère a autorisé le transfert de l'officine de Mme B et Mme C, sise place de la Libération à Echirolles, au 1, place du 8 mai 1945 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1...
