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...GICQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes C... B... et Martine Valentin ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel le préfet de la Dordogne a accordé à M. D... un permis d'aménager en vue de régulariser l'existence du circuit de motocross à usage privé qu'il a aménagé en 2014 sur les parcelles cadastrées section AI n° 81 et n° 88 du territoire de la commune de Saint-Jory-Las-Bloux, ainsi que la décision portant rejet implicite du recours gracieux formé à l'encontre de cette autorisation. Par jugement n...

...SCP LAUDRAIN-GICQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 avril 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes lui a infligé une sanction disciplinaire consistant en un déplacement d'office à l'intérieur du département. Par un jugement n° 1802750 du 16 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et mis à la charge de l'Etat le versement à Mme E... G... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ... ...GICQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 22 février 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que l'accident survenu le 12 février 2014 soit reconnu comme imputable au service. Par un jugement n° 1700694 du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2019 et un mémoire enregistré le 1er...

...SCP LAUDRAIN-GICQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral subi résultant du harcèlement moral dont il déclare avoir été victime. Par un jugement n° 1601268 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 aout 2018, M. C..., représenté par la SCP Laudrain-Gicquel, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 29 juin 2018...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET CHAUVEL - GICQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Maisse a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement M.A..., M.C..., la société Larivière et la société Imerys Toiture à lui verser la somme de 97 686,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2010, en réparation des préjudices ayant résulté pour elle des désordres affectant la couverture de l'église Saint-Médard. Par un...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GICQUEL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...Petitdidier a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1409828 du 15 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...GICQUEL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Artistique Caumartin a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, en premier lieu, la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des...

02-01-01-03 Affichage et publicité. Affichage. Pouvoirs des autorités compétentes. Autorités municipales. 54-08-01-02 Procédure. Voies de... ...GICQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fouilhoux a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Fontainebleau à lui verser une somme de 26 200 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la carence du maire à mettre en oeuvre ses pouvoirs de police en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes. Par un jugement n° 1206471-4 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de Melun a...

...GICQUEL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC des 7 et 9 rue Daunou a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1411895/1-2 du 7 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2015, la SNC des 7 et 9 rue Daunou, représentée par Me B...A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

...SCP LAUDRAIN-GICQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, d'une part, 1'annulation des décisions de rejet des 28 et 29 juin 2012, de la notification de l'avis à tiers détenteur du 23 mars 2012, et de la mise en recouvrement de l'avis complémentaire d'imposition du 18 janvier 2012, d'autre part, le remboursement des impositions et pénalités recouvrées et, enfin, la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré. Par un jugement n° 1202828 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...