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36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. 36-13-03... ...GIANSILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus de renouveler son contrat à durée déterminée en lui versant la somme de 500 000 euros augmentée des intérêts de droit à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...GIANSILY...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, par trois requêtes enregistrées sous les n°s 2100708, 2101062, 2101286 : - en premier lieu, d'annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 18...

54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une... ...GIANSILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer l'étendue des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident de service dont elle a été victime le 26 février 2021. Par une ordonnance n° 2401387 du 7 janvier 2025, rectifiée par une...

335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. -... ...GIANSILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., représenté par Me Giansily, a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 24 2B 003 du 2 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français...

36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Effets des annulations. - Reconstitution de carrière.... ...GIANSILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis résultant de son éviction illégale et du retard dans l'exécution du jugement n° 1900004 du tribunal administratif de Bastia du 9 juin 2020, assortie des intérêts légaux capitalisés. Par un jugement n...

36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Effets des annulations. - Reconstitution de carrière. ... ...GIANSILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021, par lequel la rectrice de l'académie de Corse a prononcé sa réintégration pour ordre à compter du 8 mars 2016 avec reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux. Par un jugement n° 2100972 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...

17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...GIANSILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 25 septembre 2017 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Corse l'a informée du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée en date du 4 décembre 2014, la décision implicite de rejet de son recours...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...GIANSILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la société Orange à lui verser la somme de 400 000 euros, assortie des intérêts au taux légal courant depuis la réception de sa demande préalable et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 2100195 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. -... ...HUMBERT SIMEONE;GIANSILY;HUMBERT SIMEONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler : 1° l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Santa-Maria-Poghju l'a maintenue en position de congé de maladie ordinaire, à demi-traitement, pour la période allant du 21 octobre au 3 décembre 2020 ; 2° l'arrêté du 10 mars 2021 la plaçant en...

17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...GIANSILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 25 septembre 2017 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Corse l'a informée du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée en date du 4 décembre 2014, la décision implicite de rejet de son recours...