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21 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 novembre 2023, 23MA00217

17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...GIANSILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 25 septembre 2017 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Corse l'a informée du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée en date du 4 décembre 2014, la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé le 16...

France | 21/11/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 25 septembre 2023, 21MA04352

18-07-01 Comptabilité publique et budget. - Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. - Recouvrement des... ...GIANSILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 1 822,22 euros que le comptable public de la direction départementale des finances publiques de la Corse-du-Sud lui a adressée le 2 février 2021, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la réclamation préalable qu'elle a présentée le 29 mars 2021. Par une ordonnance n° 2101294...

France | 25/09/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 13 février 2023, 21MA03584

54-01-01-02-03 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des... ...GIANSILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 7 janvier 2019 par laquelle l'inspecteur de l'éducation nationale de Haute-Corse lui a imposé le contenu d'une animation pédagogique, ensemble les décisions du 14 janvier 2019 et du 4 février 2019 rejetant ses recours gracieux, ainsi que la décision du 5 février 2019 du directeur académique des services de l'éducation...

France | 13/02/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 05 avril 2022, 20MA00081

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...GIANSILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le titre de recette n° 4466 émis à son encontre par le département de la Haute-Corse et rendu exécutoire le 22 octobre 2015, de la décharger de la somme de 25 107, 39 euros mise à sa charge par ce titre et de condamner la collectivité de Corse, venant aux droits du département, à lui verser la somme de 19 222, 84 euros en réparation des...

France | 05/04/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 21 mars 2022, 20MA01587

68-06-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Effets des annulations. ... ...GIANSILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI A Lenza a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 30 mars 2018 par lequel le maire de Furiani a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de 22 lots sur la parcelle cadastrée section C n° 1118, située lieu-dit " Les Collines ", ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 22 mai 2018, d'enjoindre à la commune de Furiani de...

France | 21/03/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 novembre 2021, 21MA03205

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. 54-03-015-05... ...GIANSILY;GIANSILY;GIANSILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier CH de Bastia à lui verser une provision de 18 739,50 euros à valoir sur l'indemnité de précarité qu'elle estime lui être due, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 décembre 2020...

France | 18/11/2021

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 07 juin 2021, 19MA04528-19MA04540

135-01-07-07 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Contrôle des collectivités territoriales par les... ...GIANSILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office de tourisme intercommunal de l'Oriente a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'avis n°2017/0003 de la chambre régionale des comptes de Corse du 7 juin 2017. Par un jugement n°1701233 du 22 août 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé ledit avis en tant qu'il porte sur les exercices 2015 et 2016 et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la Cour : I° Par...

France | 07/06/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 05 février 2021, 19MA03240

135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. 24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection... ...GIANSILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par F... de la commune de Cognocoli-Monticchi sur sa demande tendant, d'une part, au retrait de la délibération du 13 novembre 2017 du conseil municipal lui enjoignant de déplacer la clôture délimitant sa parcelle cadastrée section E n° 95, et...

France | 05/02/2021 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 30 novembre 2020, 19MA00047

49-03-04 Police. Étendue des pouvoirs de police. Illégalité des mesures excédant celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts... ...GIANSILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le maire de la commune de Bastia a interdit les spectacles de cirques d'animaux sauvages et/ou domestiques sur le site de l'Arinella jusqu'au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 1800479 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 23 février 2018. Procédure...

France | 30/11/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 25 août 2020, 19LY00656

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...GIANSILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Institut de gestion sociale des armées IGESA a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 4 avril 2017 qui s'est substituée à la décision implicite par laquelle l'inspectrice du travail de la 48ème section du département du Rhône a refusé d'autoriser le licenciement pour inaptitude physique de Mme C... A... ainsi que la décision du 13 novembre 2017 par laquelle la...

France | 25/08/2020 | 7ème chambre
 
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