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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 22TL00403
19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. ... ...CABINET HERVE GERMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 6 mars 2020 à son employeur par le comptable de la trésorerie de Thuir Pyrénées-Orientales en vue du recouvrement d'une créance d'un montant de 646 euros correspondant à la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 25 janvier 2024, 22TL21797
19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-04-02-03-01... ...CABINET HERVE GERMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013, ainsi que des cotisations supplémentaires de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 25 janvier 2024, 22TL21798
19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-04-02-03-01... ...CABINET HERVE GERMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2005486 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 03 octobre 2023, 23MA00172
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...GERME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le maire de Cuges-les-Pins l'a licencié pour insuffisance professionnelle, à compter du 31 mai suivant, et l'a radié des cadres de la fonction publique territoriale, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Cuges-les-Pins de le réintégrer dans ses précédentes fonctions et de procéder à la reconstitution de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 06 juillet 2023, 21TL01154
19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET HERVE GERMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Roussillon Salaisons a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre, d'une part, des exercices clos de 2006 à 2016, d'autre part, des exercices clos en 2014 et 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 28 mars 2023, 21MA04752
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...GERME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 juin 2019 par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de reconnaître la " rechute " du 14 mai 2018, consécutive à son accident de service du 14 décembre 2015, comme étant imputable au service, et d'enjoindre à la commune de Marseille de reconnaître ses arrêts de travail à compter du 14 mai 2018 comme imputables à cet accident...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET HERVE GERMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403221 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET HERVE GERMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'années 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403220 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET HERVE GERMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Le Clos Cerdan a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2003 à 2006 et, d'autre part, la décharge des droits...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET HERVE GERMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B..., gérant de la société par actions simplifiées SAS Le Clos Cerdan, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre des années 2004 à 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; Par un jugement n° 0903681, 1000535 du 20 novembre 2012, le tribunal...
