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1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord modifiant partiellement une convention - Signature - Signature par l'ensemble des... ...Avocats :M. Choucroy arrêt n° 1, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêts n°s 2 et 3...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 12 juillet 1989, que la Compagnie générale de géophysique a fait application à son salarié, M. Y..., d'un accord collectif du 22 mai 1986 réduisant temporairement de moitié les primes annuelles mais donnant droit à une participation aux bénéfices éventuels ; Attendu qu'il...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord modifiant partiellement une convention - Signature - Signature par l'ensemble des... ...Avocats :M. Choucroy arrêt n° 1, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêts n°s 2 et 3...ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré Limoges, 12 juin 1990 que le Service médical interprofessionnel de la région de Saint-Junien le service médical a fait application à son médecin salarié, M. X..., d'un accord collectif étendu par arrêté ministériel qui a eu pour objet de limiter à 5 % pour l'année 1984, l'indexation des salaires ; que le docteur X...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord modifiant partiellement une convention - Signature - Signature par l'ensemble des... ...Avocats :M. Choucroy arrêt n° 1, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêts n°s 2 et 3...ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Donne acte aux demandeurs de leur renonciation à soutenir le premier moyen ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 132-1, L. 132-6, L. 132-10 et L. 135-1 du Code du travail dans leur rédaction, alors en vigueur, et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que si des organisations syndicales représentatives peuvent valablement signer un accord...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Tiers responsable - Recours des caisses d'allocations familiales - Allocation aux handicapés... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de la région parisienne dont le siège est à Paris 15e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31octobre1985, par la cour d'appel de Paris 17echambre sectionB, au profit: 1°/ de Monsieur Jacques X..., demeurant à l'Etang-la-Ville Yvelines, ..., 2°/ de Monsieur...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Tiers responsable - Recours des caisses d'allocations familiales - Allocation aux handicapés... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Richard A..., demeurant à Cassis Bouches-du-Rhône, 3, place Montmorin, en cassation d'un arrêt rendu le 6octobre1982, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10echambre, au profit: 1°/ de Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Marseille Bouches-du-Rhône, ... BlocA.2, les Arnavaux, 2...

1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention principale - Conditions - Exercice d'un droit propre -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Mme Baraduc...Met hors de cause les sociétés Forclum et Soprema, à l'encontre desquelles les pourvois ne formulent aucun grief ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 27 novembre 1986 et 11 mars 1987, que la Société civile immobilière des ... ayant pour gérante la société Sepimo La Hénin, a fait...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Applications diverses . ASSURANCE RESPONSABILITE -... ... Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n°1, M. Blanc, la SCP Rouvière et Boutet arrêt n° 2, la SCP...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article L. 113-1, premier alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; Attendu que le contrat...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur... ... Chaisemartin et Courjon, la SCP Gatineau, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...Joint les pourvois n°s 94-11.652 et 94-13.690 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 1994, qu'entre 1970 et 1973, les sociétés civiles immobilières Champs-Elysées Ponthieu et Champs-Elysées La Boétie SCI ont, en vue de les vendre par lots, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Applications diverses . ASSURANCE RESPONSABILITE -... ... Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n°1, M. Blanc, la SCP Rouvière et Boutet arrêt n° 2, la SCP...ARRÊT N° 3 Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que, répondant ainsi aux conclusions, la cour d'appel a constaté que l'implantation du supermarché à proximité d'un lotissement était la cause des nuisances phoniques subies par les riverains et que cette implantation avait été décidée par le concepteur de l'ouvrage, M. X..., la société JCM ingénierie...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Applications diverses . ASSURANCE RESPONSABILITE -... ... Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n°1, M. Blanc, la SCP Rouvière et Boutet arrêt n° 2, la SCP...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. Y... et du pourvoi incident de M. X..., et sur le second moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi provoqué de M. Z... : Attendu que M. Z..., entrepreneur chargé par le ministère des Postes et Télécommunications de la construction, faite avant l'entrée en vigueur de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, d'un bâtiment...