La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat GEORGES - page 2

...Me Georges...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Joseph X... et Catherine Y... sont respectivement décédés en 1978 et 1996, laissant pour leur succéder leurs trois filles, dont Mme X... ; qu'il dépendait de ces successions un immeuble, composé de deux appartements et d'un chalet construit dans le jardin ; qu'à la suite de plusieurs cessions, cet immeuble est devenu la propriété indivise de Mme X... et des époux Z..., sa fille et son gendre ; qu'un tribunal a ordonné le partage de l'indivision et statué sur les demandes d'indemnités d'occupation ; Sur le...

...Me Georges, SCP Marc Lévis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2012 que M. X... a assigné la société Barclays Bank devant un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la mainlevée de l'interdiction d'émettre des chèques pendant cinq ans que cette banque lui avait notifiée après avoir rejeté trois chèques émis par lui sans provision préalable et suffisante, de voir ordonner à celle-ci de payer les chèques à représentation et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts ; que la société B* Capital...

...Me Georges, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2422-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 16 octobre 1991 par la société MB distribution aux droits de laquelle vient la société Zannier, Mme X... a été élue délégué du personnel et membre du comité d'entreprise à compter de l'année 2000 ; que, par une décision du 8 janvier 2004, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de la licencier ; que, sur recours hiérarchique, le ministre chargé du travail, par une décision du 11 juin 2004, a...

...Me Georges...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mie X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 8 janvier 2013, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de viol aggravé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre...

...Me Georges...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 2005 en qualité d'agent de service par la société DSG hygiène et propreté, a été victime d'un accident du travail le 26 mars 2007 et en arrêt de travail jusqu'au 4 août 2007 ; qu'à l'issue d'une visite dont l'employeur n'avait pas été informé, le médecin du travail a, le 6 août 2007, déclaré le salarié temporairement inapte ; que l'employeur, reprochant au salarié son absence à son poste depuis...

...Me Copper-Royer, Me Georges...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 janvier 2012, que la société Industrie méridionale d'apprêts de pelleteries la société ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, les 13 mai 2005 et 7 octobre 2005, le liquidateur a assigné son dirigeant, M. X..., en paiement des dettes sociales sur la base d'un rapport établi par M. Y... à la demande du tribunal ; Attendu que le dirigeant fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur partie des dettes de la sociét...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision tranchant une partie du principal - Décision ordonnant une... ...Me Georges, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 380 alinéa 1er, 544. alinéa 1er du code de procédure civile et L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu selon le second de ces textes, que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 - Article 50 -... ...Me Georges, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Maflow France a sollicité, le 3 novembre 2009, la restitution des sommes versées au titre du versement de transport pour les années 2007 et 2008 au syndicat mixte de transports urbains du bassin chartrain aux droits duquel vient la communauté d'agglomération Chartres métropole ; qu'elle a présenté, par un mémoire distinct, écrit et motivé, une...

...Me Georges...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie l'est pas la remise ou par la transmission de l'acte de notification au parquet de son lieu de résidence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des...

...Me Georges, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai 30 mars 2012, que Mme X... a été engagée dans le cadre de contrats d'avenir par le lycée Edouard Branly du 1er septembre 2008 au 31 octobre 2009 pour exercer les fonctions d'assistante administrative au sein de l'école maternelle Charles Perrault ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu...