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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...GEORGE JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel le président du syndicat intercommunal à vocation multiple des plaines et coteaux du Volvestre l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 31 janvier 2019, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté intervenue le 11 septembre 2019, d'enjoindre au...

...GEORGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2303143 du 3 octobre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SAINT-GEORGES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2301175 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, Mme A... B..., représentée par Me Gruwez, avocat, demande à la cour...

54-05-03-01 Procédure. - Incidents. - Intervention. - Recevabilité. ... ...GEORGE JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ESE France a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le marché de fourniture d'équipements de pré-collecte et collecte de déchets, sur une période de quatre ans, signé par la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté. Par une ordonnance n° 2205249 du 30 novembre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...GEORGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 8 décembre 2022 par lesquels le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2206768-2206770 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...GEORGE JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui verser une somme de 39 598,30 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortis des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la demande préalable. Par un jugement n° 1903028 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de...

...GEORGE JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la Haute-Garonne à lui verser une provision de 71 560 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'une maladie imputable au service. Par une ordonnance n° 2203247 du 29 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 22TL21969, Mme C..., représentée par...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL PATRICK GEORGES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Galasud a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1907838 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a...

...SOCIÉTÉ SAINT GEORGES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2021 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2108567 du 2 février 2023, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, Mme A..., représentée par Me Gruwez, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

...GEORGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a retiré sa carte de résident pour la remplacer par une carte de séjour d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2105400 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. A... hrouy, représenté par Me Georges, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 mai 2022 ; 2...