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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SCP RETALI - GENISSIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un recours n° 1901599, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bastia a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un incident qui s'est produit le 27 mars 2018, d'enjoindre à cette autorité de reconnaître l'imputabilité au service de cet incident dans un délai de quinze jours et de rétablir...

...SCP RETALI - GENISSIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un recours n° 1901599, Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bastia a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un incident qui s'est produit le 27 mars 2018, d'enjoindre à cette autorité de reconnaître l'imputabilité au service de cet incident dans un délai de quinze jours et de rétablir son plein traitement à compter du 27 mars 2018 et de mettre à la charge de ce centre hospitalier une somme de 2 000 euros au...

17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. ... ...SCP RETALI - GENISSIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Filippi, Leca, Marzocchi a demandé au tribunal administratif de Bastia d'enjoindre à la direction des services judiciaires Pôle Aix-en-Provence de justifier des versements indus, d'annuler le titre de perception émis le 12 septembre 2012 par la direction des services judiciaires Pôle Aix-en-Provence, de condamner la direction des services judiciaires Pôle Aix-en-Provence au paiement...

...SCP RETALI - GENISSIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 420 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral qu'elle a subi de la part de son employeur. Par un jugement avant-dire droit du 9 avril 2014, le tribunal administratif de Bastia a décidé qu'il serait procédé à un supplément d'instruction tendant à la production, par Mme A...et le centre hospitalier de Bastia, des documents mentionnés dans les motifs de sa décision. Par un jugement n...

03-01 Agriculture et forêts. Institutions agricoles. 14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique.... ...SCP RETALI - GENISSIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 3 octobre 2012 par laquelle le bureau de l'office du développement agricole et rural de la Corse ODARC a refusé de lui attribuer une aide financière suite à un appel à projets ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ce refus, et d'enjoindre à l'ODARC de faire droit à sa demande de...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...SCP RETALI - GENISSIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4 boulevard Auguste Gaudin a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement la société Gaz de France et la commune de Bastia à lui verser la somme de 72 061,16 euros, en réparation des préjudices résultant pour lui de la destruction dudit immeuble, lors d'une explosion survenue le 19 mars 2005. Par un jugement n° 1000523 du...

36-03-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. Admission à concourir. ... ...SCP RETALI - GENISSIEUX...Vu, I, enregistrée le 30 juin 2014, sous le n° 14MA02895, la requête présentée pour le centre hospitalier de Castelluccio, BP 85 à Ajaccio 20176, par Me I...J... ; Le centre hospitalier de Castelluccio demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1200898 rendu le 27 mai 2014 par le tribunal administratif de Bastia ; - de rejeter la requête du syndicat régional CFDT santé sociaux de Corse ; - de mettre à la charge du syndicat régional CFDT santé sociaux de...

54-04-03-02 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. Communication des moyens d'ordre public. 67-02-02-02 Travaux... ...SCP RETALI - GENISSIEUX...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 janvier 2012 régularisée le 30 janvier 2012, présentée pour M. H...F...demeurant ...et Mme D...A...épouse F...demeurant..., par Me G...; M. et Mme F...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1100206 en date du 8 décembre 2011 en tant que le tribunal administratif de Bastia a limité à 2 000 euros le montant de l'indemnité réparatrice des dommages qu'ils ont subis à la suite d'une explosion au gaz...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...SCP RETALI - GENISSIEUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 2011, sous le numéro 11MA01775, présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 28 rue ChanoineA..., dont le siège est situé au 40 boulevard Paoli à Bastia 20200 et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 4 bis boulevard Auguste Gaudin, dont le siège est 40 boulevard Paoli à Bastia 20200, par Me B... ; Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 28 rue Chanoine A...et le syndicat des...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...SCP RETALI - GENISSIEUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 2011, sous le numéro 11MA01838, présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 30 rue ChanoineA..., dont le siège est situé au 40 boulevard Paoli à Bastia 20200, par Me B... ; Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 30 rue Chanoine A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000466 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...