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04/07/2013 | FRANCE | N°11MA01838

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04 juillet 2013, 11MA01838


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 2011, sous le numéro 11MA01838, présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 30 rue ChanoineA..., dont le siège est situé au 40 boulevard Paoli à Bastia (20200), par Me B... ;

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 30 rue Chanoine A...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1000466 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2010 pa

r lequel le préfet de la Haute-Corse a déclaré d'utilité publique l'aménagement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 2011, sous le numéro 11MA01838, présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 30 rue ChanoineA..., dont le siège est situé au 40 boulevard Paoli à Bastia (20200), par Me B... ;

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 30 rue Chanoine A...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1000466 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2010 par lequel le préfet de la Haute-Corse a déclaré d'utilité publique l'aménagement de la zone dite " du sinistre ", rue Chanoine A...sur la commune de Bastia et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation ;

2°) d'annuler l'arrêté susmentionné du préfet de la Haute-Corse ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2013 :

- le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;

Considérant que le désistement du requérant est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 30 rue ChanoineA....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 30 rue ChanoineA..., à la commune de Bastia et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.

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N° 11MA01838

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Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 11MA01838
Date de la décision : 04/07/2013
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.


Composition du Tribunal
Président : M. FERULLA
Rapporteur ?: Mme Eleonore PENA
Rapporteur public ?: M. SALVAGE
Avocat(s) : SCP RETALI - GENISSIEUX

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2013-07-04;11ma01838 ?
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