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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 19 janvier 2024, 23NT00379
...GENIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202896 du 2 février 2023, le président du tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 21 décembre 2022 et a enjoint au préfet du Calvados de procéder au réexamen de la situation administrative de M. B.... Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 07 novembre 2023, 22DA01658
...GENIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le président du conseil régional des Hauts-de-France a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service et de condamner la région Hauts-de-France à l'indemniser de ses préjudices. Par un jugement n° 2100531 du 2 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2022 et le 24 mars 2023, M. A... B..., représenté par Me Fillieux...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 07 novembre 2023, 22DA01679
...GENIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le président du conseil régional des Hauts-de-France l'a suspendu de ses fonctions, l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le président du conseil régional a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, et de condamner la région Hauts-de-France à lui verser la somme de 47 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de la sanction...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 avril 2023, 22NT00467
...GENIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A... un jugement du 21 décembre 2010, le tribunal administratif de Rennes a, sur la requête du préfet du Finistère, condamné M. E... B... et Mme D... C... à une amende de 750 euros chacun et à procéder à la remise en état du domaine public maritime en démolissant le mur édifié A... eux au droit de leur propriété au lieu-dit " Pen Ar C'hoat ", île Chevalier, à Pont-l'Abbé, dans le délai de six mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 100 euros A... jour de retard passé ce délai. A... un jugement du 3 juillet 2015, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 21VE03006
...GENIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les gens du voyage stationnés illégalement sur un terrain situé 9 rue Chaponval à Bailly de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures. Par un jugement n° 2109628 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Genies, avocat, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 03 juin 2022, 21NT01971
...GENIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Optynergy a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 20 mars 2019 par laquelle la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations lui a infligé, en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation, une amende de 15 000 euros pour méconnaissance de l'obligation d'information précontractuelle et une amende de 5 000 euros pour entrave à l'exercice du droit de rétractation du consommateur. Par un jugement n° 1902515 du 2 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 décembre 2011, 11NT00754
...GENEZ...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011, présentée pour M. Othman X, demeurant ..., par Me Ginez, avocat au barreau de Grasse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-6494 du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir...
335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...GRENIER-GEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 2009 présentée par M. demeurant ..., ainsi que le mémoire enregistré le 17 décembre 2010 et le mémoire de production de pièces enregistré le 5 janvier 2011 présentés pour le requérant par Me Grenier-Gen, avocat à la cour ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Mayotte du 23 septembre 2008...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 1985, 83-17018
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une mesure provisoire. CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise... ...Av.Gén. M. Bézio...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606 ET 607 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A ORDONNER UNE MESURE PROVISOIRE OU A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, HORS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 1984, 82-12386
TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Délivrance - Fruits - Définition - Société - Parts sociales - Bénéfice distribuable. * SOCIETE ANONYME... ...Av.Gén. M. Cochard...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE MM. C... ET D... LES LEGATAIRES AUXQUELS MME Z..., EPOUSE A... A LEGUE UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS ET DE PARTS SOCIALES RELATIVES A TROIS SOCIETES, ONT, LE 7 AOUT 1964, DEMANDE EN JUSTICE, A MME LOUISE A..., HERITIERE DE LA TESTATRICE, LA DELIVRANCE DE LEUR LEGS ; QU'APRES L'AVOIR OBTENUE LE 7 SEPTEMBRE 1976 ILS ONT SOLLICITE LE PAIEMENT DES FRUITS DES BIENS...
