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...CABINET GEISZ LE MERCIER PAPILLAU CANDELLA GUYOMARD SABLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Saint-Germain-du-Corbéis à lui verser une somme de 124 690 euros au titre d'indemnités de fonctions dues pour la période du 5 novembre 2007 au 6 août 2011 et en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 10 août 2011 et la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1201463 du 7 juin 2013, le tribunal administratif de Caen a condamné la commune de...

17-03-02-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CABINET GEISZ LE MERCIER PAPILLAU CANDELLA GUYOMARD SABLE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Sable, avocat au barreau d'Alençon ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1301067 du 28 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la contrainte émise à son encontre le 24 mai 2013 par Pôle...

...CABINET GEISZ LE MERCIER PAPILLAU CANDELLA GUYOMARD SABLE...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour M. et Mme B..., demeurant..., par Me Geisz, avocat au barreau d'Alençon ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-1300 du 23 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2011 du préfet de l'Orne leur refusant la délivrance d'un permis de construire pour un bâtiment de stockage de matériel, sur la parcelle cadastrée C 204 située au lieudit " Le Flochet " sur le territoire de la commune de la...

...GEISZ...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée pour la commune de Saint-Evroult-de-Montfort, représentée par son maire, par Me Geisz, avocat au barreau d'Alençon ; la commune de Saint-Evroult-de-Montfort demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000563 du 23 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la Chambre d'agriculture de l'Orne, la délibération du 30 avril 2009 de son conseil municipal adoptant la carte communale ainsi que la décision du préfet de l'Orne approuvant ce document ; 2° de rejeter la demande présentée par la Chambre d'agriculture de...

...GEISZ...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2010, présentée pour Mme Thérèse X demeurant ..., M. Michel Kenneth Y demeurant ..., Melle Léonore Y demeurant ..., Melle Jeanne Y demeurant ..., M. Alexandre Y demeurant ... et Melle Christine Y demeurant ..., par Me Geisz, avocat au barreau d'Alençon ; Mme X et les consorts Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-654 du 29 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2009 du préfet du Calvados portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et des travaux de réalisation de...

...GEISZ...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2010, présentée pour M. Dimitri X, demeurant ..., par Me Geisz, avocat au barreau d'Alençon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2816 du 27 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. et Mme Y, annulé l'arrêté du maire d'Autheuil Orne du 15 juillet 2008 délivrant à M. et Mme Vaudron au nom de l'Etat un permis de construire une maison d'habitation au lieu-dit La Commeauche, ensemble l'arrêté du 14 octobre 2008 portant transfert de ce permis de construire à M. X ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme Y devant le...

...GEISZ - LE MERCIER - PAPILLAUD CANDELA ; GEISZ - LE MERCIER - PAPILLAUD CANDELA ; GEISZ - LE...Vu I°, sous le n° 07NC00106, la requête, enregistrée le 23 janvier 2007, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE, dont le siège est Les Clos des Sources à La Ferriere Bochard 61420, par Me Le Mercier ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502320 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de l'Association «Bien vivre chez nous» , de M. A et Mmes C, X, D et Z, annulé l'arrêté du préfet de la...

...GEISZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1999, présentée par M. Pierre X, demeurant, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1600 du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 98-122 du 31 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé sur sa demande la décision implicite du maire de la commune de Saint-Maurice-Lès-Charencey refusant de lui communiquer divers documents relatifs à l'exploitation du service de distribution d'eau ; 2° d'enjoindre à la commune de...

...THOUROUDE ; GEISZ ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 1998, présentée pour M. Daniel POTTIER, demeurant La Roblinière à Ambrières-les-Vallées 53300, par Me THOUROUDE, avocat au barreau de Caen ; M. POTTIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nE 97-165 du 3 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bagnoles-de-l'Orne à lui payer, notamment, une somme de 130 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi suite à l'abrogation de l'arrêté du 3 mai 1983 l'autorisant à exercer l'activité de taxi dans...