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...GAULMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune d'Eurville-Bienville à procéder à l'enlèvement du ralentisseur irrégulièrement implanté situé sur la RD335 au niveau de la place Notre-Dame dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 2000442 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M. A... et le surplus des conclusions de la commune d'Eurville-Bienville. Procédure devant...

71-02-01-03 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la voirie. - Voies communales. ... ...GAULMIN...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 11 avril 2022, la Cour, statuant sur la requête enregistrée sous le numéro 20MA03262 et présentée par l'association " Pour une mobilité sereine et durable " PUMSD, la fédération française des motards en colère, antenne du Var FFMC 83, Mme D... C..., M. J... N..., M. B... L..., M. A... H..., M. E... G... et M. M... K..., a ordonné avant dire droit une expertise portant sur une partie des ralentisseurs implantés sur la voirie de la métropole Toulon Provence...

01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits.... ...GAULMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Peychavar a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 6 août 2018 par laquelle le maire d'Ollioules a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable dont elle est devenue titulaire. Par un jugement n° 1803319 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

49-04-01-03-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. - Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la... ...GAULMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sosogood a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune d'Hyères à lui verser la somme de 177 616 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 14 août 1989 du maire de cette commune réglementant la police des plages et de la bande littorale. Par un jugement n° 1403738 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif a rejet...

49-04-01-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. - Réglementation de la circulation. 54-06-07-008 Procédure. -... ...GAULMIN PATRICK...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21LY02629 du 27 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Jean-le-Vieux si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'injonction prescrite par l'article 1er du jugement n° 1807611 du tribunal administratif de Lyon du 17 décembre 2019. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2022, la...

71-02-01-03 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la voirie. - Voies communales. ... ...GAULMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Pour une mobilité sereine et durable " PUMSD, la fédération française des motards en colère, antenne du Var FFMC 83, Mme D... C..., M. H... N..., M. M... L..., M. B... J..., M. A... G..., M. E... F... et M. K... I... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'enjoindre au département du Var de supprimer ou de mettre en conformité les ralentisseurs non conformes implantés sur la voirie départementale. Par un jugement n...

71-02-01-03 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la voirie. - Voies communales. ... ...GAULMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Pour une mobilité sereine et durable " PUMSD, la fédération française des motards en colère, antenne du Var FFMC 83, Mme D... C..., M. H... N..., M. M... L..., M. B... J..., M. A... G..., M. E... F... et M. K... I... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'enjoindre à la métropole Toulon Provence Méditerranée de supprimer ou de mettre en conformité les ralentisseurs non conformes implantés sur la voirie métropolitaine...

49-04-01-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. - Réglementation de la circulation. 54-06-07-008 Procédure. -... ...GAULMIN PATRICK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 août 2018 par laquelle la commune de Saint-Jean-le-Vieux a refusé de supprimer le ralentisseur situé en agglomération, route de Genève, sur la voie départementale 36, d'enjoindre à la commune de Saint-Jean-le-Vieux de supprimer ce ralentisseur ainsi que tous les ralentisseurs de la commune non conformes aux normes...

49-04-03-01 Police. - Police générale. - Sécurité publique. - Police des lieux dangereux. ... ...GAULMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune du Pradet à les indemniser des préjudices subis du fait de l'interdiction d'accès à la parcelle dont ils possèdent la jouissance à titre exclusif et privatif, cadastrée section AM, n°116, prononcée par arrêté municipal du 23 décembre 2014. Par un jugement n°1701533 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure...

49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. 67-03-01-02-02 Travaux publics.... ...GAULMIN PATRICK...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 août 2018 par laquelle la commune de Saint-Jean-le-Vieux a refusé de supprimer le ralentisseur situé en agglomération, route de Genève, sur la voie départementale 36, d'enjoindre à la commune de Saint-Jean-le-Vieux de supprimer ce ralentisseur ainsi que tous les ralentisseurs de la commune non conformes aux normes...