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03-07-02 Agriculture et forêts. ... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 10 avril 2014 par la chambre d'agriculture des Vosges. Par un jugement n° 1401808 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 septembre et 10 novembre 2015, M. D..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401808 du 30...

60-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. ... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP ; GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP ; GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 30 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a joint les requêtes présentées, sous les n° 13NC00010 et 13NC00020, par la commune de Jettingen et par M. B...D...contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 0800406 du 30 août 2011, a...

60-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. ... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP ; GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP ; GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 30 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a joint les requêtes présentées, sous les n° 13NC00010 et 13NC00020, par la commune de Jettingen et par M. B...D...contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 0800406 du 30 août 2011, a...

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B..., dans le dernier état de ses écritures, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'ordonner une nouvelle expertise et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement la commune de Garrebourg et la commune de Saint-Louis à lui verser la somme de 121 815 euros hors taxes en réparation des préjudices qu'il subit à la suite des travaux de...

54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2013, complétée par un mémoire enregistré le 27 juin 2014, présentés pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202244 du 26 août 2013 par laquelle le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la rectrice de l'académie de Nancy-Metz en date du 29 août 2012 rejetant sa demande d'allocations chômage ; 2° d'annuler cette décision et de condamner l'Etat...

...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2013, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par Me J.T Kroell ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100296, du 18 décembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que la société Electricité Réseau Distribution France ERDF soit déclarée responsable du préjudice qu'il a subi du fait de son électrisation par une ligne à haute tension et soit condamnée à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de provision ; 2° de déclarer la société ERDF responsable de...

49-05-03 Police. Polices spéciales. Police des gens du voyage. 59-02-02-03 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant ...à Saint Avold 57500 et Mme A...D..., demeurant ...à Saint Avold 57500, par la SCP Gaucher Dieudonné Niango, avocats ; M. C... et Mme D... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002915 du 13 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 19...

49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. 61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant ...par Me Kere, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100699 du 26 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2011 par lequel le maire de la commune de Jarville-la-Malgrange a ordonné l'évacuation des déchets de...

135-02-01-02-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Statut du... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2011, complétée par des mémoires en date des 30 janvier et 27 septembre 2012 et des mémoires en production des 6 février et 28 septembre 2012, présentée pour M. et Mme Pierre , demeurant ..., par Me Dieudonné, avocat ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703411 en date du 30 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011, présentée pour M. Toufik A demeurant ..., par la SCP d'avocats Gaucher-Dieudonné-Niango ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904531 en date du 20 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 2008 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a confirmé son refus du 14 avril 2008 d'échanger son permis de conduire...