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24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner M. B...au paiement d'une amende de 5 000 euros au titre de l'action publique pour travaux de défrichage effectués sans autorisation sur les berges de la Moselle et au remboursement des frais de remise en état et de reconditionnement des lieux au titre de l'action domaniale. Par un jugement n° 1502063 du 11 juillet 2016, le...

68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. 68-03-04-03 Urbanisme... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 29 Grande Rue a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler : 1. l'arrêté du 23 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Minorville a refusé, au nom de l'Etat, de transférer à son nom le permis de construire PC n° 5437006N0004 ainsi que la décision du 2 mars 2015 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours hiérarchique ; 2. l'arrêté du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AD'VOCARE - ME BOURG - ME DEBERLE - ME GAUCHÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2015 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par le jugement n° 1502245 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Neuves-Maisons à lui verser une somme totale de 89 115,25 euros en réparation des préjudices causés par l'obstruction d'une canalisation d'évacuation des eaux pluviales et usées ainsi qu'une somme mensuelle de 1 250 euros de mai 2015 jusqu'à l'achèvement des travaux de remise en état au titre de la perte de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 10 octobre 2015 par laquelle le préfet du Doubs a décidé sa remise aux autorités suisses. Par un jugement n° 1501848 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2016, M. A...B..., représenté par Me C..., demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 3 mars 2016. Il...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...GAUCHER...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2016, la commune d'Annecy-le-Vieux demande à la Cour : 1° de rectifier, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, des erreurs matérielles entachant l'arrêt n°s 14LY02209, 14LY02257, 14LY02285 et 14LY02315 du 23 février 2016 par lequel la Cour, après les avoir jointes, a statué sur quatre requêtes dirigées contre un jugement du tribunal administratif de Grenoble n°s 1201529, 1201741, 1201760 et 1203518 du 22 mai 2014 ayant...

03-07-02 Agriculture et forêts. ... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 10 avril 2014 par la chambre d'agriculture des Vosges. Par un jugement n° 1401808 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 septembre et 10 novembre 2015, M. D..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401808 du 30 juin 2015 du tribunal...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...SCP GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCHAEFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AB Services a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de recettes émis par la commune de Pau et rendu exécutoire à son encontre, le 24 novembre 2011, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante, d'un montant de 34 050,12 euros TTC. Par un jugement n° 1200130 du 7 novembre 2013, le tribunal administratif de Pau a rejet...

68-03-03-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...GAUCHÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G...veuve B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 23 août 2012, par lequel le maire de la commune de Moustiers Sainte Marie a accordé à M. F... E...un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1301151 du 28 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêt...

60-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. ... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP ; GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP ; GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 30 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a joint les requêtes présentées, sous les n° 13NC00010 et 13NC00020, par la commune de Jettingen et par M. B...D...contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 0800406 du 30 août 2011, a annulé ce jugement, a condamné la commune de Jettingen à verser une provision de 3...