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68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BOULLOUD ET GAST AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Victor-Malescours a approuvé le plan local d'urbanisme ainsi que la décision de son maire rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2001178 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. ... ...BOULLOUD ET GAST AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2015 par lequel le maire statuant au nom de la commune lui a refusé un permis de construire ainsi que l'arrêté du 4 avril 2017 par lequel le maire de Saint­Badolph l'a, au nom de l'Etat, mis en demeure d'interrompre les travaux entrepris sur un bâtiment implanté sur les parcelles n° 958, 959, 961 et 1959 situées...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...BOULLOUD ET GAST AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SE Serrurerie Perrin a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Mury-Monteymond à lui verser la somme de 11 481,60 euros TTC en règlement de la situation de travaux n° 4 du marché de travaux relatif au lot n° 11 " menuiseries extérieures " conclu pour la construction d'une école maternelle et de la mairie, assortie des intérêts au taux de la banque centrale européenne et de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BOULLOUD ET GAST AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme P...N..., Mme O...B..., Mme U...S..., M. Q... D..., M. K...J..., M. R...F..., M. et Mme T...et Marie-Francoise Sahnoun, M. et Mme I...et Laila Pin, M. et Mme A...et Marie-Claude Blaix, M. et Mme C...et Sylvie L'hospital, M. et Mme H...et Solange Viboud et M. et Mme E...et Michèle Bernard ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 13 juillet 2016 par laquelle...

66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. 66-07-01-02-01... ...BOULLOT GAST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La S.A.S. Nevatex a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 décembre 2010 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M.A.... Par un jugement n° 1021888/3-2 du 28 septembre 2011, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. La S.A.S. Nevatex a relevé appel de ce jugement. Par un arrêt n° 11PA04750 du 20 septembre 2012...

03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Motifs de la... ...SCP TRANCHAT DOLLET GASTE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée pour M. B... A..., domicilé Quartier Beauregard à La Mure 38350 ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903336 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 2009 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de l'autoriser à exploiter des parcelles d'une superficie de 41 hectares 64 ares...

...BOULLOT GAST...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2011 et 23 décembre 2011, présentés pour la société Nevatex, dont le siège est ..., par Me Boullot Gast ; la société Nevatex demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021888/3-2 du 28 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2010 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. Ronan pour faute grave ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. ... ...WALTER GASTÉ...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2011, présentée pour M. Patrick A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900786 en date du 1er décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone de défense sud-est en date du 17 novembre 2008 lui confirmant la régularisation d'un trop perçu et la décision implicite de rejet de son recours gracieux...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...WALTER GASTÉ...Vu I, sous le n° 11LY00460, la requête, enregistrée le 22 février 2011, présentée par M. Patrick A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801767 en date du 1er décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 février 2008 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a infligé la sanction de déplacement d'office à la direction zonale CRS Sud-Est en résidence à Lyon, à compter du 3...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP TRANCHAT DOLLET GASTE...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-LA-COTE Isère, représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-LA-COTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805829 du Tribunal administratif de Grenoble du 3 février 2011 qui, à la demande de Mme Françoise A, a annulé la délibération du 23 octobre 2008 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° de...