La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat GASCHIGNARD - page 342

AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Affiliation - Contestation - Compétence - Tribunal des affaires de sécurité sociale non .... ...la SCP Garaud et Gaschignard, Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier étant pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., administrateur judiciaire depuis 1980 et affilié à ce titre à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires CAVOM, est devenu avocat à Brest en 1996 et a été affilié à ce titre pour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrat en cours - Résiliation - Créances d'indemnités... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Garaud-Gaschignard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, ainsi que l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que selon le premier de ces textes, les créances d'indemnités et pénalités subséquentes à la...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Article 700 du nouveau Code de procédure civile - Pouvoir discrétionnaire... ...la SCP Gatineau, la SCP Garaud-Gaschignard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 décembre 1999, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation le 27 octobre 1988 ; que, par un jugement du 27 octobre 1995, la compagnie les Assurances du Crédit mutuel ACM a été condamnée à lui payer certaines sommes en réparation de son préjudice ; que les ACM n'ayant pas fait...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Agents de l'Etat - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Publication d'une circulaire -... ...la SCP Garaud et Gaschignard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 novembre 1999 que M. X... et divers autres membres de la communauté de la Thébaïde ont fait assigner devant le tribunal d'instance de Saint-Marcellin M. Jacques Y..., aux fins d'obtenir une indemnité d'un franc pour chacun d'eux en réparation de leur préjudice moral dû à la publication au journal officiel...

54-035-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTEES... ...SCP Garaud-Gaschignard. SCP Roger, Sevaux, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 janvier 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg l'a enjoint, en référé et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de déposer sans délai les...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous catégorie II B ou II C -... ...la SCP Garaud-Gaschignard, la SCP Boré, Xavier et Boré....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 décembre 2000, que Mme X..., aux droits de laquelle se trouve M. Y... et Mme Z..., a donné à bail à M. A... et Mme B... une maison qu'une décision judiciaire a déclaré soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 avec un classement en catégorie II C ; que les bailleurs...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistante maternelle - Inactivité temporaire - Effets - Indemnité compensatrice -... ...Avocat : la SCP Garaud-Gaschignard....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 773-5 et L. 773-12 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'absence d'un enfant, les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent ont droit, pour chaque journée où, d'après les conventions passées ou, à défaut, les usages en vigueur, l'enfant aurait normalement dû leur être confié, à une indemnité compensatrice dont le montant est fixé par...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Réclamation - Délai - Opposabilité - Conditions - Acte de poursuite - Mentions nécessaires.... ...Avocats : la SCP Garaud-Gaschignard, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 281, R. 281-1 à R. 281-5 du Livre des procédures fiscales, et les articles 94.6° du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, et 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, repris par l'article R. 421-5 du Code de justice administrative ; Attendu que si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Syndicat de communes - Engagement de caution - Compétence judiciaire - Condition . COMMUNE - Syndicat de... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Garaud-Gaschignard....Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,statuant sur renvoi après cassation 1re chambre civile, 16 décembre 1997, pourvoi n° 95-17.135, que la Caisse des dépôts et consignations la Caisse a demandé la condamnation du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Couhé-Vérac SIVMRC à lui payer la somme principale de 104 901,50 francs, au titre des intérêts de...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Présence du créancier - Nécessité non . CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations du... ...Avocats : la SCP Garaud-Gaschignard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme X... ; Attendu que la Société pour le développement économique du Centre et du Centre Ouest Sodecco a consenti, par acte du 6 mars 1989, un prêt à la société Horizon quatre ; que ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de M. X..., de son épouse, Mme Y...- X..., et de MM. A... et B... ; que la société emprunteuse ayant fait l'objet d'une liquidation...