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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2021, 19-20814

...SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 567 FS-P Pourvoi n° S 19-20.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 M. E T, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 19-20.814 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile A...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 19-25037

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 538 FS-P+R Pourvoi n° H 19-25.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 La commune Localité 1, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 19-25.037 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 2021, 19-14485

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 503 F-P Pourvoi n° N 19-14.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 La société J'Océane, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 19-14.485 contre l'arrêt rendu le 31 janvier...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 mai 2021, 433431

...SCP GASCHIGNARD ; HAAS...Vu la procédure suivante : La société Roches ou Calcaire Concassé, M. B... A... et la société civile immobilière de la Ginve ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Pouru-aux-Bois Ardennes en date du 23 octobre 2015 par laquelle il approuve le plan local d'urbanisme et confirme le droit de préemption urbain dans les zones U et AU. Par un jugement n° 1502679 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17NC03002 du 22 novembre 2018, la cour...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 21 mai 2021, 445049

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SAFA a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2020 par laquelle le maire de Nogent-le-Rotrou a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cédée par la société anonyme BPCE Lease Immo et par la société anonyme Bpifrance Financement, cadastrée section AE n° 94, située avenue de la Messesselle, jusqu'à ce que ce tribunal se prononce au fond sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2021, 19-20938

...SCP Gaschignard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 402 FS-P-R Pourvoi n° B 19-20.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 M. P F, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 19-20.938 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 2, dans le litige l'opposant à la...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06 mai 2021, 435540

...SCP GASCHIGNARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO... 52-045 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - CSA - 1 DÉCISION OU REFUS DE FAIRE USAGE DE SES POUVOIRS DE COMMUNICATION ET D'ENQUÊTE - CARACTÈRE DE DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS - ABSENCE RJ1 - 2 CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - A CONSTAT DU MANQUEMENT D'UN OPÉRATEUR À SES OBLIGATIONS - CONTRÔLE NORMAL - B USAGE SUBSÉQUENT DU POUVOIR DE MISE EN DEMEURE - CONTRÔLE RESTREINT RJ2. 52-045 1 Les facultés reconnues au Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA par l'article 19 de la loi n° 86-1067...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 avril 2021, 442501

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Logidôme, office public de l'habitat de Clermont-Ferrand, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société " L'Art du carrelage ", à lui verser la somme de 38 258,13 euros en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2016. Par un jugement n° 1601810 du 18 octobre 2018, le tribunal a fait droit à cette demande pour un montant de 35 050,29 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2016. Par un arrêt n° 18LY04281 du 4 juin 2020, la cour...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 avril 2021, 422818

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme E... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision référencée " 48 M " du 23 juin 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de quatre points à la suite d'une infraction relevée le 9 août 2016, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer quatre points sur son permis et de créditer ce dernier de douze points. Par un jugement n° 1705595 du 18 mai 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18NC02035 du 31 juillet 2018, enregistrée le même jour au...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 avril 2021, 437148

...HAAS ; SCP GASCHIGNARD... 39-03-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. - RECOURS PAR L'ACHETEUR PUBLIC À UN MARCHÉ DE SUBSTITUTION RJ1 - 1 POSSIBILITÉ D'Y INCLURE LA REPRISE DES MALFAÇONS SUR DES PARTIES DU MARCHÉ DÉJÀ EXÉCUTÉES - EXISTENCE - 2 DROIT DE SUIVI DU TITULAIRE INITIAL - CHAMP - ENSEMBLE DES PRESTATIONS DU MARCHÉ DE SUBSTITUTION. 39-03-01 Il résulte de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux CCAG Travaux et des règles...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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