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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 novembre 2021, 18NC02427
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Questions d'ordre général. ... ...AARPI GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nancy la condamnation de l'université de Lorraine à lui payer la somme correspondant à la rémunération de 83,5 heures d'enseignement équivalent travaux dirigés pour la période comprise entre le 1er septembre 2007 et le 31 août 2013, d'assortir la condamnation des intérêts légaux sur la rémunération de 127,75 heures d'enseignement équivalent travaux dirigés à compter de la date de sa première demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 23 novembre 2021, 19NC02674
135-05-01-06 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...AARPI GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Forbach Porte de France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 87 609,28 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait de l'acceptation par la comptable publique de l'option A du projet de règlement des dettes de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 18 novembre 2021, 19NC02686
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...AARPI GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 juin 2017 par laquelle le chef de l'unité CDD du ministère du développement durable a refusé de faire droit à sa demande de réévaluation de sa rémunération, ainsi que le rejet de son recours gracieux formé contre cette décision le 11 juillet 2017. Par un jugement n° 1705249 du 3 juillet 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces deux décisions et a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 28 septembre 2021, 20NC00890
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...AARPI GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2019 par lequel le maire de Gérardmer l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de trois jours, du 5 au 7 août 2019. Par un jugement n° 1902713 du 27 mars 2020, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande et a mis à sa charge une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 06 juillet 2021, 20NC00309
36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. 54-04-04 Procédure. Instruction. Preuve. ... ...AARPI GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'université de Lorraine à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral. Par un jugement no 1800624 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 01 juin 2021, 19NC01436
03-04 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole. 03-04-02-01 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole. -... ...AARPI GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C..., Mme E... C... et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'une part, d'annuler la décision du 10 novembre 2016 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges n'a fait droit à leur réclamation qu'à hauteur de 1 970 euros et d'autre part, d'enjoindre à la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges de réexaminer leur réclamation...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 08 avril 2021, 19NC03574
15-05-06-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Droit de la concurrence. Règles applicables aux États aides.... ...AARPI GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La régie Ecotri Moselle Est a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la restitution des sommes de 543 914 euros et de 248 079 euros correspondant au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi auquel elle estime avoir droit au titre, respectivement, des années 2013 à 2015 et de l'année 2016. Par un jugement, rendu sous les numéros 1703789 et 1804939, du 15 octobre 2019, le tribunal...
36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Réintégration. ... ...GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 6 octobre 2014 par laquelle le maire de Bar-le-Duc a rejeté son recours gracieux tendant à ce qu'elle soit réintégrée à un échelon et à un niveau de rémunération compatibles avec ceux qui étaient les siens dans l'association dans laquelle elle était auparavant détachée. Par un jugement n° 1403064 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Nancy...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP DEMANGE et ASSOCIÉS ; GARTNER ; SCP DEMANGE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Marville à leur verser une somme de 22 912,92 euros indexée sur l'indice du coût de la construction BT01, en réparation du préjudice matériel qu'ils estiment avoir subi du fait de l'effondrement d'un mur en pierres dans leur propriété, ainsi qu'une somme de 5 000...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 août 2016, 15NC01036
36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. 36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions... ...GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 3 juin 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy a accepté sa démission de l'internat de médecine ainsi que la décision du 19 novembre 2012 par laquelle le doyen de la faculté de médecine de Nancy a refusé de l'inscrire au diplôme d'études spécialisées de médecine générale. Par un jugement...
