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...GARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté n° 2020-9 du maire de la commune de Landudal portant alignement individuel de leur parcelle cadastrée section C n° 315 et d'enjoindre au maire de la commune de Landudal de procéder à la libération et à la remise en état du domaine public routier, dans le respect de la propriété et en tirant toutes les conséquences du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2001923 du 27 juin 2022, le tribunal...

...GARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... et Mme E... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Yvi a rejeté leurs demandes reçues le 11 avril 2019, en tant que ces demandes tendaient à ce que le maire mette en œuvre son pouvoir de police de la conservation du domaine public routier s'agissant de l'empiètement d'une construction sur l'alignement de la voie publique au droit d'un terrain situé 30, Ménez Tropic, et à ce qu'il retire un permis de construire qui aurait été obtenu par fraude par M. D...

...GARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 juillet 2020 de la ministre de la transition écologique prononçant sa mise à la retraite d'office pour inaptitude non imputable au service. Par un jugement n° 2004118 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février et 8 juin 2022, M. C..., représenté par Me Garet, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 23...

...GARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, d'une part, à verser à Mme B... F... veuve E... et à lui-même, en leur qualité d'ayants-droit de M. C... E... une somme de 592 800 euros assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts à compter du 18 novembre 2015 et, d'autre part, à Mme B... F... veuve E... une somme de 58 200 euros assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts à compter du 18 novembre 2015, en réparation des préjudices résultant du décès de M. C... E... qu'ils imputent à une...

...GARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par sept demandes distinctes, Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 9 mars 2017 par laquelle le directeur départemental des finances publiques DDFIP du Finistère a refusé de prendre en charge les soins relatifs à l'accident de service du 18 mai 2015 au-delà du 17 août 2016 ainsi par voie de conséquence les décisions des 1er et 13 décembre 2016, des 9 mars, 19 avril et 22 septembre 2017 et du 10 janvier 2018. Par une autre demande, elle a demandé à ce tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2016 par...

36-07-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités médicaux. Procédure. ... ...GARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 28 mars 2018 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie mettant fin à ses fonctions pour invalidité sans reconnaissance d'imputabilité au service, de prononcer la nullité du rapport établi par M. D... et d'enjoindre à l'administration de prendre toutes dispositions pour exécution du jugement à intervenir et de reconnaître comme...

...GARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Platinium coiffure a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation des titres de perception émis à son encontre le 7 novembre 2016 par le directeur départemental des finances publiques du Finistère et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 7 040 euros au titre de la contribution spéciale visée à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire visée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

...GARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... et Mme C... D..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Quimperlé à les indemniser à hauteur de 285 620 euros des différents préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait du décès de leur père et conjoint dans les suites de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n°1600493 du 6 septembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 octobre 2018, les 8 avril et 10 avril 2019 et...

...GARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du président de la communauté de communes du pays Glazik le plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 16 octobre 2009 et en disponibilité d'office à compter du 16 octobre 2010, d'enjoindre à la communauté de communes de le rétablir dans ses droits dans un délai de deux mois et de procéder au calcul des sommes qui lui sont dues dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de condamner la communauté de communes à l'indemniser de ses pertes...

...GARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 février 2016 par lequel la présidente du conseil départemental du Finistère lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois à compter du 15 mars 2016. Par un jugement n° 1601168 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2016 fixant la date d'effet de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions au 15 mars 2016 et a rejeté le surplus des conclusions de M.D...