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24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...CABINET GARBAIL MAGNE AYMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : SNCF Réseau a déféré au tribunal administratif de Toulon comme prévenues d'une contravention de grande voirie Mme I... G..., Mme A... E... et Mme C... B..., et conclu à ce que le tribunal constate que l'infraction de grande voirie qui leur est reprochée est constituée, à leur condamnation au paiement d'une amende qui ne saurait être inférieure à 2 000 euros par contrevenante et à leur condamnation solidaire à lui payer la somme...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...CABINET GARBAIL MAGNE AYMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 25 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Mallemort a délivré un permis de construire à M. A... et à Mme G.... Par une ordonnance n° 1500852 du 2 avril 2015, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET GARBAIL MAGNE AYMES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2013 sous le n° 13MA02125, présentée par MeB..., pour M. A...C..., demeurant ... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103192 du 29 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 4 octobre 2011 du directeur général de l'office public de l'habitat OPH Terres du Sud Habitat licenciant M. C...pour inaptitude physique ; - à ce que soit mise à la charge de l'OPH Terres du Sud Habitat une somme...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...CABINET GARBAIL...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2011 sous le n° 11MA01996, la décision n° 339228 par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Marseille le jugement du recours du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, enregistré le 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande : 1° l'annulation du jugement n° 0806022 du 4 mars 2010 par lequel le...

04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. ... ...CABINET GARBAIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°12MA00261, le 19 janvier 2012, présentée pour MmeC..., demeurant au..., par MeB... ; Mme C...demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n°1000840 en date du 24 novembre 2011 du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, du 28 janvier 2010, par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer une carte de stationnement pour personnes handicapées ; 2° d'annuler la...

54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. 63-05-01-02 Spectacles, sports... ...CABINET GARBAIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 avril 2011, sous le n° 11MA01427, présentée pour la fédération française de pétanque et de jeu provençal, dont le siège est 13, rue Trigance, à Marseille 13002, par MeB... ; La fédération française de pétanque et de jeu provençal demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0900075 du 2 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, annul...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET GARBAIL...Vu le recours, enregistré le 24 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903184 en date du 22 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de M. Alain A, la décision retirant trois points du permis de conduire de ce dernier afférente à l'infraction relevée à l'encontre de celui-ci le 18 février 2009 ; 2° de rejeter la demande...

...CABINET GARBAIL...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2009, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par Me Garbail ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802509 en date du 4 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 26 février 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré trois points du capital de points de son permis de conduire du fait d'une infraction commise le 3 juillet 2007 à La Garde et constaté l'invalidité de ce titre de conduite...

...GARBAIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 2005, sous le numéro 05MA01319, présentée pour M. Hamda X, élisant domicile ..., par Me Garbail, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 25 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 28 février 2005 par le préfet du Var ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

...GARBAIL...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 décembre 2000 sous le n° 00MA02808, la requête présentée par Maître Garbail, avocat, pour M. Hamda Ben Mahjoub X, demeurant chez M. Ali Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 02844 du 26 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Var en date du 7 avril 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-03 C 2°/ d'annuler la décision préfectorale du 7 avril 1998 ; 3°/ d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer...