Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 2005, sous le numéro 05MA01319, présentée pour M. Hamda X, élisant domicile ...), par Me Garbail, avocat ;
M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 25 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 28 février 2005 par le préfet du Var ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu les accords franco-tunisiens des 29 janvier 1964, 31 août 1983, 17 mars 1988 et 19 décembre 1991 modifiés ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués à M. Gonzalès ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2005 :
- le rapport de M. Gonzalès, président-assesseur,
- les observations de Me Dauzon substituant Me Garbail pour M. X ;
- et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X réside en France de façon habituelle depuis plus de 10 ans et qu'il peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance susvisé du 2 novembre 1945 qui fait obstacle à sa reconduite à la frontière ; qu'il est fondé, dans ces conditions, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 28 février 2005 par le préfet du Var ;
D E C I D E
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nice en date du 25 mars 2005 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du préfet du Var, en date du 28 février 2005 portant reconduite à la frontière de M. Hamda X est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Hamda X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
N°05MA01319
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