Recherche de avec pour avocat GALLOT dans la jurisprudence francophone - page 13

...SCP GALLOT LAVALLEE IFRAH...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour Mlle B... A..., demeurant..., par Me Ifrah, avocat au barreau du Mans ; Mlle A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301408 en date du 17 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2013 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour...

...CABINET RETAILLE BLANCHET LEFEVRE GALLOT...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Gallot, avocat au barreau d'Alençon ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-1094 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie CCI de Caen à lui verser la somme de 14 215 euros en réparation du préjudice que lui aurait causé son éviction irrégulière de la conclusion du marché relatif à la " Mise en oeuvre d'une opération d'animation commerciale Commerce-Tourisme...

...GALLOT...Vu le recours, enregistré le 16 janvier 2012, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; le ministre du travail, de l'emploi et de la santé demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106206 du 23 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société ICAPE une somme de 19 179,91 euros en réparation du préjudice subi du fait de la méconnaissance de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, adoptée le 22 juin 1982 et entrée en vigueur le 16 mars 1990, par les dispositions de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au...

...GALLOT...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2011, présentée pour M. et Mme Jean X, demeurant au ... à Saint Paterne 72610, par Me Gallot, avocat au barreau d'Alençon ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-0586 du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 décembre 2007 par laquelle le conseil municipal de Saint Paterne a autorisé la cession des parcelles cadastrées AE n° 5 , AE n° 180 et AE n° 181 à MM. Y et Z et autorisé le maire à signer l'acte de vente correspondant pour un prix de 86 658 euros ; 2...

...GALLOT...Vu la requête enregistrée le 22 avril 2010, présentée pour M. Sid Ahmed X, demeurant ..., par Me Gallot, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-3510 du 10 août 2009 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire du 5 novembre 2008 constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation et de la décision implicite du ministre rejetant le recours gracieux qu'il avait présent...

...GALLOT...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2009, présentée pour la société E-LEARNING, dont le siège est situé 2 bis, rue de Godefroy à Puteaux 92817 cedex, par Me Gallot, avocat au barreau de Paris ; la société E-LEARNING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701087 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 13ème section des Hauts-de-Seine du 29 mai 2006 et a refus...

...SCP GALLOT-LAVALLEE IFRAH...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mustapha X, demeurant ... par la SCP Gallot, Lavallée, Ifrah ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0703208, en date du 25 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 27 octobre 2007, en tant que le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Sarthe de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et...

...GALLOT...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2006 complétée par mémoires enregistrés le 26 juillet 2007 et le 10 janvier 2008, présentée pour Mme Agnès Y, demeurant ..., par Me Gallot, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401159 en date du 11 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette établi par la communauté d'agglomération de Colmar d'un montant de 818,80 euros en règlement de la mise en fourrière d'un véhicule dont elle estime ne pas être propriétaire ; 2° d'annuler le titre de recette...

...GALLOT...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2006, complétée par mémoire enregistré le 8 octobre 2007, présentée pour M. Baghdadi X, demeurant ..., par Me Gallot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation des hôpitaux universitaires de Strasbourg à réparer les conséquences dommageables des interventions qu'il a subies dans cet établissement le 5 février et les 3 et 23 mars 2000 ; 2° de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser une somme de 32 000 € au...

...GALLOT LE LORIER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2003 sous le n° 03BX01531 la requête présentée pour le CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES par Maître Marie-Anne Gallot Le Lorier, avocat ; le CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'état exécutoire émis le 23 mai 2001 en vue d'obtenir le remboursement par M. Ahmed X d'une somme de 67 333,84 F indûment perçue ; 2° de rejeter la demande présentée devant le...