La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat GALLIARD - page 3

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions des 6 juillet 2011 et 25 février 2013 par lesquelles le maire d'Apremont a confirmé ses refus de permis de construire opposés les 31 décembre 2007 et 6 juillet 2011. Par un jugement n° 1104662-1302456 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 6 novembre 2012 par laquelle le maire de Chainaz-les-Frasses lui a délivré un certificat d'urbanisme portant sur les parcelles B1643 et B1647 dont elle est propriétaire au lieu-dit Le Goleron sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1300062 du 25 août 2014, le tribunal administratif de...

...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CENTRE D'INTERVENTION SOCIO-TECHNIQUE CISTE a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune des Mureaux à lui verser la somme de 55 811,34 euros, TTC au titre des prestations qu'elle a réalisées dans le cadre de la réorganisation des services de la ville, assortie des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 3 juillet 2007, ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par jugement n° 0907996 du 16 mai 2013, le Tribunal administratif de Versailles a condamné la...

54-01-07-06-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. 68-03-025-02-01-03... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 8 février 2013 par lequel le maire de Savas-Mepin a retiré la décision tacite de non-opposition formée à l'issue du délai d'instruction de la déclaration préalable de travaux déposée le 18 mai 2012, ainsi que la condamnation de la commune de Savas-Mepin à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation...

39-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Effets. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Acrobat X a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 10 décembre 2010 par laquelle le département de l'Isère a résilié le marché public de travaux les unissant, de mettre à la charge du département de l'Isère la somme de 200 000 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires, la somme de 100 000 euros au titre des dommages...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 août 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Chevelu a délivré à Mme C...et M. B...un permis de construire valant permis de démolir pour la réhabilitation d'une grange en habitation sur un terrain situé lieu-dit Champrovent. Par un jugement n° 1206090 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Grenoble a...

68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D..., M. et Mme I...C...et M. et Mme G...K...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2014 par lequel le maire de La Verpillière a accordé un permis de construire à M. H...F..., et de condamner ladite commune à payer à chacun une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis en conséquence de cette autorisation illégale. Par une ordonnance n° 1502761 du 7...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Forza a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 mai 2012 par lequel le maire de la commune de La-Côte-Saint-André a refusé de lui délivrer un permis de construire sur le terrain cadastré section AE n° 88. Par un jugement n° 1204235 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Chambéry a demandé au Tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 371 478,83 euros en réparation des dommages causés par un mineur sur des biens communaux. Par un jugement n° 1105429 du 4 octobre 2013, le Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à payer à la commune de Chambéry une somme de 330 707,03 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...Cuaresma a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de refus implicite du maire de Claix, intervenue le 7 juin 2009, de procéder à la mise en recouvrement des indemnités versées aux trois conseillers municipaux délégués depuis le 16 mars 2008, ainsi que la délibération du conseil municipal de Claix du 27 mai 2009 tendant à régulariser rétroactivement le...