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30 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 mars 2009, 05LY01243

...GALLETY...Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2005, du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305661 du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 2 octobre 2003 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré insalubre remédiable la maison d'habitation dont M. et Mme Marcel X sont propriétaires ... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme Marcel X devant le Tribunal administratif de Grenoble ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 01 juillet 2010, 10LY00915

...GALLETY...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2010, présentée pour M. Charles A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904959 du 16 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Thonon-les-Bains à lui verser une somme de 300 000 euros en indemnisation du préjudice résultant de la fin de l'autorisation d'occupation temporaire dont il bénéficiait sur le domaine public du port de plaisance de Rives pour l'exploitation d'un kiosque de vente de friandises ; 2° le cas échéant après une mesure d'instruction, de condamner la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 11 avril 2013, 12LY02405

...GALLETY... 44-045-06 Nature et environnement. ...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005065 et 1104855 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes d'annulation des arrêtés du préfet du Rhône des 27 mai 2010 et 5 avril 2011 qui lui refusent l'autorisation d'ouverture d'un élevage de daims à Jons, lui donnent un délai de trois mois pour céder les daims, et lui imposent la consignation d'une somme de 6 830 euros pour le placement de ses daims ; 2° d'annuler les arrêtés...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 15 octobre 2013, 13LY00435

...GALLETY... 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance publique. ...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour M. et Mme B... A..., domiciliés Chemin des Crozes à Saint-Jean-de-Bournay 38440 ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900277 du tribunal administratif de Grenoble du 17 décembre 2012 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Jean-de-Bournay Isère à leur verser une somme de 45 000 euros en réparation des préjudices résultant du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 septembre 2011, 10LY02258

...GALLETY... 36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2010, présentée pour Mme Sylviane , domiciliée Bat. B rue des Allobroges à Charvieu-Chavagneux 38230 ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804536 du 21 juillet 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a, d'une part, limité à un montant de 500 euros la somme que la commune de Pont-de-Chéruy était condamnée à lui verser en réparation des troubles dans ses conditions d'existence et de son préjudice moral, et, d'autre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 août 2010, 08LY01672

...GALLETY...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008, présentée pour M. Joseph A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600662 en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Arandon Isère du 22 décembre 2005 approuvant la révision simplifiée du plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 16 juin 2011, 10LY01256

...GALLETY... 36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2010, présentée pour Mme Marie-Claude A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708023 du 31 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vénissieux à lui verser la somme de 110 000 euros, en réparation des préjudices résultant de l'absence de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 27 décembre 2007, 06LY01573

...GALLETY...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006 présentée pour M. Daniel Z domicilié ..., par Me Gallety, avocat au barreau de Bourgoin-Jallieu ; M. Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503520 en date du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 10 mars 2005 par le maire de Bourgoin-Jallieu Isère à M. X et Mme Y ainsi que du permis modificatif délivré le 24 mai 2005 ; 2° d'annuler les permis litigieux ; 3° de mettre à la charge de la commune de Bourgoin-Jallieu le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 10 juillet 2012, 11LY00034

...GALLETY... 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir Responsabilité de la puissance publique. ...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour sous le numéro 11LY00034 le 7 janvier 2011 présenté pour la COMMUNE DE MARCY-SUR-ANSE, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me Gallety ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804220 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 16 septembre 2010, par lequel le Tribunal l'a condamnée au versement d'une somme de 16 062,95 euros assortie des intérêts de droit au profit...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 16 octobre 2012, 12LY01115

...GALLETY... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2012 sous le n° 12LY01115, présentée pour Mme Patricia , domiciliée ... par Me Gallety ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0905552 du 8 mars 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 17 juillet 2009, par lequel le maire de Meyssiez a refusé de lui délivrer un permis de construire et de la décision du 13 octobre 2009 portant rejet de son recours...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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