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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...GALLETY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2012 sous le n° 12LY01115, présentée pour Mme Patricia , domiciliée ... par Me Gallety ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0905552 du 8 mars 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 17 juillet 2009, par lequel le maire de Meyssiez a refusé de lui délivrer un permis de construire et de la décision du 13 octobre 2009 portant rejet de son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 11 avril 2013, 12LY02405
44-045-06 Nature et environnement. ... ...GALLETY...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005065 et 1104855 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes d'annulation des arrêtés du préfet du Rhône des 27 mai 2010 et 5 avril 2011 qui lui refusent l'autorisation d'ouverture d'un élevage de daims à Jons, lui donnent un délai de trois mois pour céder les daims, et lui imposent la consignation d'une somme de 6 830 euros pour le placement de ses daims ; 2° d'annuler les arrêtés...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...GALLETY...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour M. et Mme B... A..., domiciliés Chemin des Crozes à Saint-Jean-de-Bournay 38440 ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900277 du tribunal administratif de Grenoble du 17 décembre 2012 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Jean-de-Bournay Isère à leur verser une somme de 45 000 euros en réparation des préjudices résultant du retard...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 30 avril 2015, 13LY01315
60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Absence. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Résidence La Rénovation a demandé au Tribunal administratif de Grenoble la condamnation de la commune de Thonon-les-Bains à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du comportement fautif de cette collectivité. Par un jugement n° 0903823 du 14 mars 2013, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 16 juin 2015, 15LY00953
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mai 2012 par lequel le maire de Cessieu a délivré à M. et Mme F... un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée B 1929 située au lieudit " Montbertaud ", dans le secteur " Bois de Cessieu " ainsi que la décision du 16 octobre 2012 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1206509 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 0901062 du 15 mai 2013, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2011 par lequel le maire de Cessieu a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable présentée par l'indivision F...ainsi que la décision du maire du 20 janvier 2012 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1201633 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, non communiqu...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...et M. C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mai 2012 par lequel le maire de Cessieu a délivré à M. et Mme H...un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée B 1929 située au lieudit " Montbertaud ", dans le secteur " Bois de Cessieu " ainsi que la décision du 16 octobre 2012 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1206509 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...E...et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mai 2012 par lequel le maire de Cessieu a délivré à M. et Mme F... un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée B 185 située au lieudit " Montbertaud ", dans le secteur " Bois de Cessieu " ainsi que la décision du 22 octobre 2012 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 120660 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 28 juin 2016, 15LY01114
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. MM. D... et C...A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Passins a délivré un permis d'aménager à M. F...E...pour la création d'un lotissement de six lots à usage d'habitation et de bureaux. Par un jugement n° 1205752 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à leur demande, a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 31 mars 2015 sous le n...
