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| 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...CABINET GADRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 août 2014 par lequel le maire de Mios a retiré un permis de construire tacite et a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation et d'un hangar sur un terrain situé rue de Paulon. Par un jugement n° 1500740 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a...
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...CABINET GADRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A...Frères a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et des pénalités, majorations et amendes correspondantes et d'annuler l'avis de mise en recouvrement émis le 31 mai 2012 mettant à sa charge la somme de 210 427 euros au titre desdits rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Par un...
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-02-03-01-01-02... ...CABINET GADRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1300868 du 13 mai 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET GADRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1300652 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre...
60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...GADRAT...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour Mme D...B...épouseC..., demeurant..., par Me A...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001789 du 7 novembre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux, qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Loubès à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la disparition, du caveau familial, dans le cimetière de la commune, de cercueils contenant...
01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...GADRAT...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JEANNEAU, dont le siège est situé au lieu-dit La Dauphine à Laruscade 33620, représentée par son président, par Me Gadrat, avocat ; La SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JEANNEAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0702614, 0703588, 0902080 du 1er juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses recours en...
...GADRAT...Vu la décision n° 312612 en date du 11 mars 2009, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1° annulé, sur la demande de la SCI SAINT-MICHEL l'arrêt en date du 15 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 2004 du tribunal administratif de Bordeaux annulant les arrêtés du 26 juillet 2002 du maire de la commune d'Artigues-près-Bordeaux lui accordant deux permis de construire modificatifs pour l'édification d'un bâtiment à usage d'entrepôt sur un terrain situé avenue du Peyrou ; 2° renvoyé l'affaire devant...
...GADRAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 2009, présentée pour Mme Michelle A demeurant ..., par Me Gadrat, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retraits de points afférents aux infractions des 19 octobre 1998 et 16 octobre 2006, de la décision du 1er décembre 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point, et de la décision du 10 janvier...
...GADRAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2008, présentée pour M. Emile X, demeurant ..., par Me Gadrat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504882 du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 3000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; - Vu les autres...
...GADRAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2008, présentée pour M. Emile X, demeurant ..., par Me Gadrat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502709 du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 3000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; - Vu...
