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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 février 2022, 19VE03176
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...GABARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a affectée en qualité de proviseur adjoint au lycée Parc de Vilgenis à Massy à compter du 1er septembre 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 mai 2021, 20PA02536
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...GABARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D..., épouse B..., et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, l'arrêté n°2019/U09 du 21 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Fontenay-Trésigny Seine-et-Marne a délivré à la société civile de construction-vente " Maison de la porte d'en bas " un permis de construire un ensemble immobilier de 41 logements au 19 rue Bertaux et, d'autre part, la décision du 8 avril 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 09 juillet 2019, 18DA02445
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GABARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Madame C... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre à la même préfète de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 09 juillet 2019, 18DA02451
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GABARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Monsieur C... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre à la même préfète de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 21 mai 2019, 17LY02818
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. 68-06-03-01... ...GABARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... C... et l'indivision D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 février 2015 par lequel le maire de la commune de Megève a refusé de prendre un arrêté interruptif de travaux à l'encontre de la SCCV Megève Eight, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 21 avril 2015 contre ce refus. Par un jugement n° 1505330 du 18 mai 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 octobre 2018, 18NT01761
...GABARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Boischaut Marche Environnement, MM.K..., M..., I..., R..., D..., O..., F...etG..., A...L...etN..., MM. et A...B..., S...et P...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite du 4 février 2016 par laquelle le préfet de la région Centre-Val de Loire a autorisé la SAS ferme éolienne de Ids à édifier un poste de livraison sur le territoire des communes d'Ids-Saint-Roch et de Touchay, les arrêtés du 18 août 2015 par lesquels il a retiré les refus implicites et autorisé la construction de six éoliennes sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 octobre 2018, 18NT01763
...GABARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Boischaut Marche Environnement, MM.J..., L..., I..., Q..., D..., N..., F...etG..., A...K..., M...etS..., MM. et A...B..., R...et O...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire du 4 février 2016 autorisant la SAS ferme éolienne de Ids à exploiter un parc éolien de six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes d'Ids-Saint-Roch et de Touchay ainsi que l'arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire du 22 mars 2017 modifiant celui du 4 février 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 02 juillet 2018, 16NT02685
...GABARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler : 1 - la décision n° 2014-2 du 2 janvier 2014 par laquelle le directeur général de l'office public de l'habitat du Mans, " Le Mans Habitat ", lui a attribué, à compter du 11 avril 2011, un régime indemnitaire comprenant une indemnité spécifique de service du grade d'ingénieur principal d'un montant brut mensuel de 840,23 euros et une prime de service et de rendement du grade d'ingénieur principal d'un montant brut mensuel de 153,37 euros. 2 - la décision n° 2014-4 du 2 janvier 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 mai 2018, 16PA02965
01-09-01-02-01-04-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions... ...GABARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Les Hôtels Baverez a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 14 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 16 B de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a infirmé l'avis du médecin du travail du 7 janvier 2014 et a déclaré M. C... A...inapte à tout poste...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 avril 2018, 17NT02796
...GABARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 3 août 2015 par lequel le préfet du Calvados a créé, sur le territoire de la commune de Louvigny, une zone d'aménagement différé. Par un jugement n° 1501976 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2017, M. C...D..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de...
