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54-06-01 Procédure. - Jugements. - Règles générales de procédure. ... ...FURIO-FRISCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de Ginasservis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 16 rue de la Tour à Ginasservis, sur un terrain cadastré AK 124 dont M. A... C... est propriétaire. Par une ordonnance n° 2203477 du 16 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de...

49-05-02 Police. - Polices spéciales. - Police sanitaire voir aussi : Santé publique. ... ...FURIO-FRISCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Cousins a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet Alpes-Maritimes du 6 février 2019 prononçant la fermeture administrative de l'activité de boulangerie, pâtisserie, préparation de sandwichs et préparations salées qu'elle exploite sur la commune de Saint-Martin-Vésubie, ensemble la décision du 15 février 2019 portant refus d'abrogation de cet arrêté. Par un jugement n°1901574 du 7...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FURIO-FRISCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain, en tant qu'elle classe en zone naturelle la parcelle cadastrée section D n° 2694 et en zone agricole la parcelle cadastrée section D n° 1270, sises à Colomars, ainsi que la décision portant...

...FURIO-FRISCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain, en tant qu'elle classe en zone Ab la parcelle cadastrée section B n° 1089 sise à Carros, ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2001787 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2021, M. et Mme...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...FURIO-FRISCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Moulin des Barres a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 6 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de La Colle sur Loup a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1703650 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Nice a fait partiellement droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés sous le numéro 19MA03082 les 9...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...FURIO-FRISCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Harmonie Concept a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'université Nice Sophia-Antipolis à lui payer, d'une part, la somme de 84 759,71 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires à compter du 23 septembre 2010, au titre du solde du marché correspondant au lot n° 1 de l'opération de mise en sécurité des ventilations des bâtiments de chimie du campus de Valrose et le remplacement des sorbonnes...

...FURIO-FRISCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Moulin des Barres a demandé au tribunal administratif de tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler partiellement la délibération du 6 juillet 2017 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune de la Colle-sur-Loup en tant qu'elle institue les emplacements réservés numéros 3, 42 a et 43 et en ce qu'elle classe les parcelles BR2, BR3 et BR4 en zone Npr et à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 6 juillet 2017 dans sa totalité. Par un jugement n° 1703650 du 14 juin 2019, le tribunal administratif...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...FURIO-FRISCH...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2009, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEENSE ET DE SAUVEGARDE DES SITES DE PEILLE, dont le siège social est quartier des Lacs à Peille 06440 par Me Vanzo, avocat ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE SAUVEGARDE DES SITES DE PEILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2009, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de PEILLE, à M. ; 2...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-04-04 Urbanisme... ...FURIO-FRISCH...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009, présentée pour Mme B, demeurant au ..., par Me Furio-Frisch ; Mme B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604141 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du maire de la commune de Saint-André de la Roche en date du 22 mars 2006 et du 19 janvier 2007 délivrant à M. A un permis de construire et un permis de construire modificatif...