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36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...SELARL FRANCOIS DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Givors l'a affecté à la direction " vie scolaire et périscolaire " en qualité de chargé de mission, l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le maire de Givors a fixé le montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 433 euros et l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le maire...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...FRANCOIS DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 11 septembre 2018 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 16 janvier 2018 de l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie rejetant la demande d'autorisation de...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...FRANCOIS DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 11 septembre 2018 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 16 janvier 2018 de l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie rejetant la demande d'autorisation de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCOIS DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner la commune d'Oullins à lui verser la somme de 45 695,64 euros en paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées, assortie des intérêts au taux légal ; 2° de condamner la commune d'Oullins à lui verser la somme de 69 000 euros en réparation des divers préjudices qu'il a subis en raison des heures de travail supplémentaires qu'il a...

66-01 Travail et emploi. - Institutions du travail. ... ...FRANCOIS DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 février 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur, la société Bayer, à le licencier, le rejet implicite de son recours hiérarchique et la décision du 28 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail, retirant le rejet du recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 25 février 2019 et a autorisé son licenciement. Par un jugement n...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...FRANCOIS DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2017 par laquelle le directeur général de l'Office public de l'habitat Grand Lyon Habitat lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis de six mois. Par un jugement n° 1706463 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par...

66-01 Travail et emploi. - Institutions du travail. ... ...FRANCOIS DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Alliance Services a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 16 octobre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale du Rhône a refusé de l'autoriser à licencier M. A... B... pour motif économique, ensemble la décision du 23 avril 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par jugement n° 2002541 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...FRANCOIS DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Étienne lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours, ensemble la décision du 26 janvier 2018 rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1802169 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 22 novembre...

54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...FRANCOIS DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 juillet 2017 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a refusé de reconnaître imputable au service la pathologie dont elle souffre, ensemble le rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au directeur général des Hospices civils de Lyon de reconnaître cette imputabilité. Par un jugement n° 1708441 du 29 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête. Procédure...

54-02-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. 60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...FRANCOIS DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat de personnel d'encadrement de la ville de Lyon et organismes rattachés UGICT-CGT a demandé au tribunal administratif de Lyon, par la voie de l'action de groupe prévue par les articles L. 77-10-3 et suivants et L. 77-11-1 du code de justice administrative : - d''enjoindre au maire de Lyon de faire cesser toute situation d'inégalité de traitement affectant les éducateurs jeunes...