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...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 1134 et 1148 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de mécanique de précision, aux droits de laquelle se trouve la société Sodapem, a conclu le 4 octobre 2004 avec la société Multi services 06 un contrat de prestations de nettoyage pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée similaire, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie par lettre recommandée trois mois...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 avril 2013, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1ère, 16 juin 2011, pourvoi n° 10-30. 689, qu'à la suite du décès de Serge X... survenu accidentellement le 24 février 2000, sa mère Pierrette X..., se prévalant d'un jugement rendu le 17 juillet 1989 ayant prononcé sur demande acceptée le divorce de Serge X... et de Mme Y..., a obtenu le 19 février 2002 la transcription par l'officier de l'état...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 février 2013, que Mme X..., propriétaire d'un logement, dans un immeuble en copropriété, occupé par Mme Y..., a délivré à celle-ci un commandement de quitter les lieux ; que Mme Y...a assigné Mme X... en annulation de ce commandement et, invoquant la qualité de mandataire apparent du syndic, en reconnaissance de son titre d'occupation ; Attendu que pour rejeter l'existence d'un bail verbal l'arrêt retient...

...FOUSSARD ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi, enregistré le 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...D..., demeurant ... ; M. D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA01725 du 17 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1100399 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M.A..., l'arrêté du 9 septembre 2010 par lequel le maire de la commune de Bois-Guillaume lui a accordé un permis de construire pour la construction de...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 19 janvier 2010, n° 09-10. 627, que M. X... a souscrit auprès de la société La Poste, aux droits de laquelle vient La Banque postale, des parts de fonds communs de placement dénommés Bénéfic ; qu'ayant subi une perte en capital, M. X..., soutenant que cette perte résultait de fautes commise par La Banque postale, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société égyptienne National Gas Company a signé, le 6 janvier 1999 avec avenant du 24 septembre 2001, un contrat d'adduction de gaz naturel pour l'alimentation de deux régions à l'Est de l'Egypte avec la société Egyptian General Petroleum Corporation, établissement public de droit égyptien gérant les activités relatives au gaz et au pétrole en Egypte ; que la parité de la livre égyptienne ayant été modifiée par décret du 28 janvier 2003 des autorités égyptiennes, la...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2012, que le 14 novembre 2001 a été conclu entre l'Etat du Cameroun et la société de droit camerounais Projet pilote Garoube, devenue ultérieurement de droit belge et dont le siège a été transféré en Belgique, un contrat d'affermage portant sur un élevage de faune sauvage dans une zone protégée d'intérêt cynégétique de 40 000 hectares au Nord du Cameroun, et contenant une...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rachid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 13 février 2012, qui, pour faux, usage, abus de biens sociaux et escroquerie, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, en demande, en défense et en réplique, produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et...

...FOUSSARD ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 643198-09002020 du 16 février 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision du 13 janvier 2009 du directeur général de l'OFPRA rejetant la nouvelle demande d'asile de M. B...A...et lui a, d'autre part, reconnu la qualité de réfugié ; 2...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que par contrat d'agent commercial en date du 8 mars 2004, la société Ceti a donné mandat à M. X... d'effectuer pour son compte des contrôles techniques, des diagnostics, des évaluations et des expertises dans le domaine immobilier ; que les parties ont, le 3 octobre 2005, conclu un contrat de travail visant la qualité de VRP ; que le salarié, licencié le 24 novembre 2008, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi...