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...Me Foussard, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 avril 2006 que Mme X..., engagée le 20 décembre 1999 par la société Genedis en qualité d'assistante commerciale et administrative, a fait l'objet le 1er juin 2004 d'une mise à pied disciplinaire ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 3 janvier 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en annulation de la mise à pied, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige sur le bien-fondé d'une...

...Me Foussard, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé en 1998 comme pharmacien biologiste salarié par l'association Laboratoire Marcel Y..., laquelle a pris la forme en décembre 1998 d'une société d'exercice libéral à forme anonyme SELAFA, a été affecté, de novembre 2002 à octobre 2004, à la direction d'un laboratoire exploité par cette société ; que la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens CAVP lui ayant notifié son affiliation à compter du 1er avril 2003 puis délivré des...

...Me Foussard, SCP Gatineau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., salariés de la société SNEF la société, ont été victimes, le 19 janvier 2001, d'un accident alors qu'ils travaillaient pour le compte de la Direction des constructions navales DCN sur le porte-avions Sao Paulo, dans l'enceinte de l'Arsenal maritime de Brest, une conduite de gaz ayant explosé ; que Thierry X... est décédé et M. Y... a été grièvement blessé ; que la société a déclaré ces accidents à la caisse primaire d'assurance maladie du...

...Me Foussard, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Nadia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2007, qui, pour fausse déclaration en vue d'obtenir des allocations indues, l'a condamnée à 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 554-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction existant à l'époque des faits...

...Me Foussard, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Alexandre, - Y... Caroline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le premier à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 euros d'amende, la seconde à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme de X..., envisageant l'acquisition d'un véhicule, a signé un bon de commande et remis à la société Yvelines services automobiles un acompte à valoir sur le prix ; qu'ayant renoncé à l'acquisition, elle a sollicité en vain la restitution de l'acompte avant d'assigner le garage en remboursement de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Perpignan Agly a demandé qu'en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, MM. X... et Z... soient, en qualité de dirigeants de la Société coopérative des vignerons d'Opoul la société, déclarés solidairement responsable d'impositions dues par cette dernière, déclarée en redressement judiciaire ; que la cour d'appel a accueilli sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. X... et Z... font grief à l'arrêt...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à concurrence de ce montant ; qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, qu'à la date du commandement de payer il était dû au seul titre des loyers la somme, rectifiée suite à une erreur matérielle, de 1 879,84 euros, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que le commandement était justifié à concurrence de cette somme et qui a...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 mars 2008, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 392-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 432-12 et...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 415 F-D Pourvoi n° Q 06-12.779 Statuant sur le pourvoi formé par la société Decap center industrie, société à responsabilité limitée, coopérative ouvrière de production en ARL, dont le siège est route de Buxières, 86220 Dangé-Saint-Romain, contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2006 par la cour d'appel de Poitiers 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à la société Atelier 7, société à responsabilité limitée, dont le siège est 7 rue de la Bastille, 86100 Châtellerault, défenderesse...