Recherche de avec pour avocat FOUSSARD ; SCP GATINEAU dans la jurisprudence francophone

...FOUSSARD ; SCP GATINEAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de droit suisse TECENET AG, dont le siège est 27, Parkstrasse à Baden 5400, en Suisse, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE TECENET AG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 11 août 1998 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande...

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL - Société d'exercice libéral à responsabilité limitée - Assemblée générale - Délibération - Exclusion d'un associé... ...Me Foussard, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que Mme de X... a assigné la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Groupement d'analyses médicales de l'Atlantique la SELARL Gama et...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Accises - Harmonisation des structures - Incompatibilité d'une imposition nationale - Portée.... ...Avocats : Me Foussard, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 mars 2003, que la société Thepenier pharma industrie fabrique et commercialise deux produits pharmaceutiques contenant de l'alcool ; que, jusqu'en 1998, elle payait un droit de fabrication sur les produits alcooliques, en application de l'article 406 A, II, 2 du...

...FOUSSARD ; SCP GATINEAU ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 8 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Manuel A, demeurant ..., M. Luc B, demeurant ... et M. Jérôme C, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire du 13 décembre 1999 délivré par le maire de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents et exceptions - Décision jointe à la décision sur le fond - Mesure d'administration judiciaire - Voies de... ...Me Foussard, SCP Gatineau...N° 2844 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; CASSATION sans renvoi et irrecevabilité du pourvoi formé par Y...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Pharmacien biologiste -... ...Me Foussard, SCP Gatineau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 16 mai 2006, que la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens CAVP a, le 19 juin 2003, notifié son immatriculation, à compter du 1er janvier 2003, à M. X..., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme SELAFA "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont il est le président du conseil...

...Me Foussard, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Ely, -LA SOCIÉTÉ AERIUM LLP, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 19 juin 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

...Me Foussard, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier, le deuxième et le quatrième moyens en toutes leurs branches : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de dommages-intérêts de la société Chrétien matériaux distribution, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que cette société a été assignée en vue de lui faire payer solidairement avec les autres défenderesses une somme de près de...

...Me Foussard, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : vu les articles 15, 16, 132 et 135 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement qui ordonnait la saisie de ses rémunérations au bénéfice de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi la banque ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'appelant tendant à voir écarter les pièces de la banque sur lesquelles était fondée la décision du premier juge, l'arrêt retient qu'il résulte du jugement que la...

...Me Foussard, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSEDIC DE BASSE-NORMANDIE, partie civile, contre l'arrêt n° 79 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre Evelyne X... du chef de fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du code du...