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160 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-17758

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., qui s'est pourvue en cassation contre la décision d'un juge d'un tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable la demande qu'elle avait formée pour le traitement de sa situation de surendettement, n'a signifié son mémoire contenant les moyens invoqués...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 2015, 14-17547

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sdez et Mme X... ont conclu courant 2009 un pacte d'associés et une convention de garanties contenant une clause compromissoire quant à une opération de fusion acquisition, et à la suite de différends, un « protocole transactionnel » en 2011 ; que Mme X... a saisi un tribunal de commerce pour faire juger qu'en application dudit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 14-20081

...Me Copper-Royer, Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles L. 411-1 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... épouse X..., salariée de la société Hom'elec la société en qualité de téléprospectrice, a souscrit le 14 mai 2009 une déclaration d'accident du travail portant sur des faits de harcèlement moral survenus le 2 avril 2009 ; qu'après lui avoir opposé un premier...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-22044

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Effets - Réparation du préjudice subi par les ayants droit du salarié - Applications diverses - Assurance décès souscrite par l'employeur au bénéfice des ayants droit de ses salariés ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Bénéficiaire - Epouse d'un salarié décédé - Licenciement d'un salarié - Licenciement irrégulier - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 2015, 13-23025

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exploitante d'une pharmacie, a conclu avec la société Forum santé un contrat d'affiliation au réseau d'enseigne de celle-ci ; qu'elle a ensuite procédé à l'acquisition d'une nouvelle officine, qui était jusqu'alors affiliée au réseau Viadys, concurrent de celui de la société Forum santé, et a poursuivi l'ensemble de son activité dans le cadre de la société Pharmacie Sainte-Croix ; qu'estimant que celle-ci n'avait pas respecté ses...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 avril 2015, 14-14223

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 novembre 2013, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1re, 26 septembre 2012, n° 11-22.399 Bull. I n°192, que, le 16 février 2007, M. X... a acquis auprès de M. et Mme Y... un navire d'occasion modèle Tarquin 595, moyennant un prix de 230 000 euros ; qu'il était convenu que la vente ne deviendrait définitive qu'après une expertise amiable du bateau, réalisée par la société EMP, laquelle a diagnostiqué une anomalie du moteur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 13-25599

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Motivation - Défaut - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Opposabilité à l'employeur - Conditions - Détermination Selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 2015, 13-22235

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée à compter du 1er février 2000 par la société La Crète de Fontenay en qualité d'ouvrière agricole, a été en arrêt maladie à compter du 13 février 2009 jusqu'au 2 septembre 2009, date à laquelle le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise avec danger immédiat selon la procédure d'urgence ; que par lettre du 22 octobre 2009, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 février 2015, 14-15015

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la société La Mondiale partenaire la société de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement des avances consenties à M. X..., qui dépassaient le montant de l'épargne constituée par celui-ci sur un contrat d'assurance sur la vie à capital variable, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il pouvait être procédé au rachat partiel ou total du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2015, 14-10142

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Distribution Casino France la société, a déclaré, le 15 mai 2008, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne la caisse un accident ; que la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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