La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE - page 2

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2013, qui, pour défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux, omission de passation d'écritures en comptabilité et infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités fiscales ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2014 où étaient présents...

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des clauses combinées du cahier des clause particulières et du cahier des clauses générales formant le contrat d'architecte conclu entre la société civile immobilière Jardins du Sud la SCI et M. X... rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que le montant des honoraires auquel pouvait prétendre M. X... pour la mission partielle qui lui avait...

...Me Foussard, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes 27 septembre 2012, que la société Côté remparts a fait construire, en 1998, un groupe d'immeubles dont elle a vendu des lots, en état futur d'achèvement, aux sociétés Sage gestion, Commerce remparts et Avignon Thames ; qu'une garantie d'achèvement a été consentie par la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon la Caisse d'épargne ; que le 12 février 2001, M. X..., architecte assuré à la Mutuelle des architectes...

EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Rémunération complémentaire - Répartition entre les parties - Pouvoir souverain... ...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de rémunération des techniciens Montpellier, 23 février 2012 que, dans un litige opposant M. et Mme X... à M. et Mme Y..., une ordonnance de référé a ordonné une expertise confiée à M. Z... et qu'après le dépôt du rapport, les honoraires de l'expert ont été fixés...

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 2011, que par deux arrêts du 27 février 2001 la Cour de cassation a, d'une part, annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté préfectoral de cessibilité qui lui servait de base, l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris du 5 avril 1995, prononçant le transfert de propriété, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris SEMAVIP, d'un bien immobilier appartenant en copropriété aux consorts X... et, d'autre...

...Me Foussard, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'il y avait lieu de faire application des dispositions du code des assurances, le moyen, en ses première et troisième branches, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le procès-verbal de réception avait été signé le 20 juin 1991, que les assignations en...

...Me Foussard, SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 mars 2012, que Mme X..., épouse Y..., salariée de la société Sony France la société a été victime le 8 janvier 1998 d'un accident du travail qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar la caisse ; qu'un arrêt devenu irrévocable a retenu la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la rente et...

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mars 2011, que M. X..., engagé le 27 novembre 2005 en qualité de conducteur grand routier par la société SDL Logistique, aux droits de laquelle vient la société Transmarin, a été licencié pour faute grave le 21 novembre 2006, l'employeur lui reprochant d'avoir causé un important sinistre résultant d'un accident de la circulation le 2 novembre 2006 en raison d'une vitesse excessive à l'abord d'un rond-point ; Attendu que le pourvoi fait grief...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assimilation - Périodes de présence sous... ...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D.173-15 et D.173-16 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé volontaire dans l'armée française du 4 novembre 1961 au 3 mai 1964 dans des conditions ayant entraîné son affiliation au régime des pensions...

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 10 mai 2011, qui, pour fraude fiscale et omission d' écritures en comptabilité, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...