Recherche de avec pour avocat FOUQUET-HATEVILAIN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 octobre 2011, 10NT01700
...FOUQUET-HATEVILAIN...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Fouquet-Hatevilain, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 06-1265 et 09-203 en date du 25 mai 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge et, à titre subsidiaire, à la réduction des cotisations primitives de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2008 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros à son bénéfice et une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 février 2011, 09NT01902
...FOUQUET-HATEVILAIN...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Fouquet-Hatevilain, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3275 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 2007 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire rejetant sa réclamation présentée dans le cadre du remembrement de la commune de Chédigny Indre-et-Loire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 février 2011, 10NT00417
...FOUQUET-HATEVILAIN...Vu le recours, enregistré le 26 février 2010, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; Le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande à la cour d'annuler le jugement n° 07-2918 du 28 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 3 juillet 2007 rejetant le recours formé par M. André X contre la décision du 15 septembre 2006 par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes du Centre a refusé son inscription à l'annexe du tableau de l'ordre des architectes sous le titre de détenteur de récépiss...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 juin 2010, 10NT00108
...FOUQUET-HATEVILAIN...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE LA REGION CENTRE, dont le siège est 74, boulevard Alexandre Martin à Orléans 45000, représenté par son président en exercice, par Me de Froment, avocat au barreau de Paris ; Le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE LA REGION CENTRE demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 07-2918 du 28 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du 3 juillet 2007 du ministre de la culture et de la communication rejetant le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 25 février 2010, 09NT01134
...FOUQUET-HATEVILAIN...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009, présentée pour M. Bertrand X, demeurant ... et Mme Béatrice Y, demeurant ..., par Me Fouquet-Hatevilain, avocat au barreau de Tours ; M. Bertrand X et Mme Béatrice Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4334 du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Plérin-sur-Mer soit déclarée responsable, sur le fondement des dommages de travaux publics, des désordres affectant leur habitation à la suite d'un glissement de terrain ; 2° de condamner la commune de Plérin-sur-Mer à leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 16 février 2010, 09NT00483
...FOUQUET-HATEVILAIN...Vu la requête enregistrée le 24 février 2009, présentée pour Mme Aline X, demeurant ..., par Me Fouquet-Hatevilain, avocat au barreau de Tours ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2329 du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2007 par lequel le préfet du Loiret a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation, sur le territoire de la commune d'Olivet, de l'opération de réhabilation des rives du Loiret, déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 1er septembre 2006 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 novembre 2009, 09NT00905
...FOUQUET-HATEVILAIN...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2009, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me Fouquet-Hatevilain, avocat au barreau de Tours ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2230 en date du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 067 143 euros en réparation du préjudice patrimonial qu'elle a subi en raison de l'illégalité des décisions des 27 mai 1980, 20 juillet 1981 et 13 novembre 1989 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui accorder l'autorisation d'ouverture...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 29 octobre 2009, 09NT00231
...FOUQUET-HATEVILAIN...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2009, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Fouquet-Hatevilain, avocat au barreau de Tours ; M. Philippe X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1628 du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS d'Orléans-Tours au paiement d'une somme de 3 204,10 euros représentant deux mois de préavis et quarante-cinq jours de congés payés, et d'une somme de 1 000 euros au titre du préjudice subi du fait de l'absence de...
...FOUQUET-HATEVILAIN...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008, présentée pour Mme Lydie X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Limoges à lui verser une somme de 34 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi par la faute de ce centre ; 2° de condamner le CHU de Limoges à lui verser, d'une part, la somme de 74 000 euros en réparation de la perte de salaires et des préjudices moraux qu'elle estime avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 octobre 2008, 07NT03689
...FOUQUET-HATEVILAIN...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2007, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Fouquet-Hatevilain, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-821 en date du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2005 du président de la communauté d'agglomération Tours Plus refusant de le titulariser et le radiant des cadres ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner la communauté d'agglomération Tours Plus à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des...
