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...FORTINO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mars 2000 sous le n°''MA00585, présentée pour la SCI SADEFA dont le siège est ..., représentée par son représentant légal, par Me X... avocat ; La société demande à la Cour : Classement CNIJ : 19-06-02-06 C 1°/ d'annuler le jugement N° 943165-961860 en date du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la TVA pour la période allant du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 suivant titre...

...SCP JACQUES BERNION - PIERRE FORTINO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mars 2000 sous le N° 00MA00629, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me FORTINO, avocat ; M. X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19-01-03-01-02-05 C 1°/ d'annuler le jugement N° 96-1695 en date du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1989, 1990 et 1991 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction...

...FORTINO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 2000, sous le numéro 00MA02301, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Fortino, avocat ; M. Maurice X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1995 ; 2°/ d'ordonner le remboursement des droits litigieux ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles Il soutient : - que c'est...

...FORTINO...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. et Mme Maurice X, domiciliés ... par Me Pierre Fortino ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801877 en date du 4 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° d'ordonner...

...SCP BERNION-FORTINO...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 février 2000, sous le n° 00MA00425 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, sous direction du contentieux administratif, ... ; à Paris 75840 ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'article 3 du jugement en date du 26 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à la société anonyme Jupiter la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui avaient ét...

...FORTINO...Vu le recours, enregistré le 6 août 2002, du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; M. X... DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9702383 du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déchargé M. Z de droits supplémentaires à la taxe sur valeur ajoutée à concurrence d'un somme de 714 568 francs et des pénalités afférentes ; 2° de substituer à la procédure d'opposition à contrôle fiscal, la procédure de taxation d'office pour remettre à la charge de M. Z des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée...

...FORTINO...Vu le recours, enregistré le 16 août 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler en tant qu'ils visent l'année 1992, les articles 2 et 3 du jugement N° 9702381 du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a réduit les bases de l'imposition sur le revenu et les pénalités afférentes de M. Bérard, 2° de prononcer le rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1992 à raison des droits et intérêts de retard dont la réduction a été accordée par le Tribunal...

...FORTINO...Vu I la requête enregistrée le 11 juillet 2001 sous le numéro 01MA01540 pour la SOCIETE SCREP MULTIMEDIA, dont le siège se situe Le Vas à Robion 84400, par Me Fortino ; la SOCIETE SCREP MULTIMEDIA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°9701814 en date du 12 avril 2001 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a limité la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle la SOCIETE SCREP MULTIMEDIA a été assujettie au titre seulement de l'exercice clos le 20 septembre 1992 et les pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des cotisations...

...FORTINO...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2002, présentée pour M. René X domicilié ..., par Me Pierre Fortino, avocat au barreau de Nice ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992667 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 14 mai 2002 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions, et à titre subsidiaire leur réduction ; 3° d'ordonner à l'Etat de lui verser une somme de 2 300 euros au titre de...

...FORTINO...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ..., par Me Fortino ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0106720 en date du 28 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir, d'une part, constaté un non lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, et d'autre part, réduit la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 et prononcé la décharge des pénalités de mauvaise foi qui lui ont été infligées au titre des années 1995 et 1996, a...