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07/07/2005 | FRANCE | N°02MA01691

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 07 juillet 2005, 02MA01691


Vu le recours, enregistré le 16 août 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;

Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour :

1°) d'annuler en tant qu'ils visent l'année 1992, les articles 2 et 3 du jugement N° 9702381 du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a réduit les bases de l'imposition sur le revenu et les pénalités afférentes de M. Bérard,

2°) de prononcer le rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1992 à raison des droits et intérêts

de retard dont la réduction a été accordée par le Tribunal administratif de Nice ainsi...

Vu le recours, enregistré le 16 août 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;

Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour :

1°) d'annuler en tant qu'ils visent l'année 1992, les articles 2 et 3 du jugement N° 9702381 du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a réduit les bases de l'imposition sur le revenu et les pénalités afférentes de M. Bérard,

2°) de prononcer le rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1992 à raison des droits et intérêts de retard dont la réduction a été accordée par le Tribunal administratif de Nice ainsi que de la majoration au taux de 80%,

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2005 :

- le rapport de M. Duchon-Doris, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 7 juin 2005, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE déclare se désister de son recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative de condamner l'Etat à payer à M. Bérard la somme de 1500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Par ces motifs,

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

Article 2 : L'Etat versera à M. Patrick X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. Patrick X.

N°02MA01691

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur ?: M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS
Rapporteur public ?: M. BONNET
Avocat(s) : FORTINO

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4eme chambre-formation a 3
Date de la décision : 07/07/2005
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 02MA01691
Numéro NOR : CETATEXT000007591626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-07-07;02ma01691 ?
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