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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04461
19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. 19-01-05-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action... ...CABINET IN FINE;CABINET IN FINE;CABINET IN FINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Constructions Industries Outre-Mer ECIOM a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises en recouvrement les 31 janvier 2018 et 16 décembre 2016 pour des montants respectifs de 64 970 euros et de 252 206 euros. Par un jugement n° 1800367 du 26 septembre 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04885
19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. 19-01-05-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action... ...CABINET IN FINE;CABINET IN FINE;CABINET IN FINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Construction Industries Outre-Mer ECIOM a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises en recouvrement les 31 janvier 2018 et 16 décembre 2016 pour des montants respectifs de 64 970 euros et de 252 206 euros. Par un jugement n° 1800367 du 26 septembre 2019, le...
...CABINET JEAN PIERRE FINES ET CORINNE BONNET...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003, présentée pour la SA AG DISTRIBUTION dont le siège est situé 29 boulevard Gay Lussac à Marseille 13014, par Me Fines et Me Bonnet, avocats ; La SA AG DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 9805008 en date du 2 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a substitué aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses qui lui avaient été infligées les pénalités pour mauvaise foi et l'article 2 du même jugement par lequel le tribunal a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la...
...CABINET JEAN-PIERRE FINES CORINNE BONNET...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005, présentée pour M. François X, élisant domicile ..., par Me Fines et Me Bonnet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205205 en date du 10 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ainsi que des pénalités qui ont assorti ces impositions ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 735 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 18 février 2008, 08MA00150
...CABINET JEAN PIERRE FINES et CORINNE BONNET...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008, présentée pour la SA IRIS, dont le siège est 10 cours Jean Ballard à Marseille 13001 par Me Fines et Me Bonnet ; La SA IRIS demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge pour les mois de janvier, mars et avril 2002 ; La société requérante soutient, tout d'abord, que l'obligation de payer sans délai l'imposition contestée lui causerait un préjudice grave et immédiat eu égard à ses capacités, dès...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des referes, 25 mars 2004, 04MA00125
...MAITRES JEAN PIERRE FINES ET CORINNE BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 2004 sous le n° 04MA00125, présentée pour la société à responsabilité limitée Transports GIGI, ayant son siège ..., par Me Jean-Pierre FINES et Me Corinne BONNET, avocats au Barreau de Marseille ; La société Transports GIGI demande à la Cour de prononcer la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement du 26 mai 2000 pris par le receveur divisionnaire des impôts de Bastia pour le recouvrement du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à son nom au titre de la...
...CABINET JEAN-PIERRE FINES CORINNE BONNET...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005, présentée pour M. Guy X, élisant domicile au ..., par Me Fines et Me Bonnet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0107004 en date du 10 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ainsi que des pénalités qui ont assorti ces impositions ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 735 euros en...
...MAÎTRES JEAN PIERRE FINES ET CORINNE BONNET...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004, présentée pour la société « Transports GIGI », société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé route de l'Aéroport, lieu-dit Pietrabu à LUCCIANA 20 290, par Me Fines et Me Bonnet ; La société « Transports GIGI » demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100606 en date du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés pour la période...
...CABINET MAITRE JEAN PIERRE FINES et MAITRE CORINNE BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juin 2007, présentée pour la SOCIETE IRIS, société anonyme dont le siège social est situé 10 cours Ballard à Marseille 13001, par Me Fines et Bonnet, avocats ; La SOCIETE IRIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306612-0307517 en date du 11 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des mois de janvier, mars et avril...
...CABINET JEAN-PIERRE FINES ET CORINNE BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2007, présentée pour la SOCIETE TRANSPORTS GIGI, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé route de l'Aéroport, lieu-dit Pietrabu à Lucciana 20 290, par Me Fines et Me Bonnet ; La société TRANSPORTS GIGI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600294 en date du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui...
