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...FINES BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 1999 sous le n° 99MA01506, présentée pour la S.A BUSTES ET MANNEQUINS DE FRANCE, dont le siège social est situé avenue du Château de Jouques à Gémenos 13420, par Me Y... et Me X..., avocats ; La S.A BUSTES ET MANNEQUINS DE FRANCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 17 mai 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2°/ des prononcer la décharge des...

...MAITRES JEAN PIERRE FINES ET CORINNE BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 2004 sous le n° 04MA00125, présentée pour la société à responsabilité limitée Transports GIGI, ayant son siège ..., par Me Jean-Pierre FINES et Me Corinne BONNET, avocats au Barreau de Marseille ; La société Transports GIGI demande à la Cour de prononcer la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement du 26 mai 2000 pris par le receveur divisionnaire des impôts de Bastia pour le recouvrement du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à son nom au titre de la...

...FINEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2003, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant au lieu-dit ..., par Me Finez, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-812 du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° d'ordonner une expertise ; 4° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés...

...FINEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2004, présentée pour la société DR société à responsabilité limitée, dont le siège est L'Aumône, ..., par Me X..., avocat au barreau d'Angers ; La société DR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3301 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de la société DR tendant à la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des exercices 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 760 euros au...

...FINEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Finez, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3519 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 760 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...

...FINEZ...Vu le recours enregistré le 17 février 2003, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2002 nommant et affectant M. Y à la recette divisionnaire des impôts de Poitiers-Nord ; 2° de rejeter la demande de M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...

...CABINET JEAN PIERRE FINES ET CORINNE BONNET...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003, présentée pour la SA AG DISTRIBUTION dont le siège est situé 29 boulevard Gay Lussac à Marseille 13014, par Me Fines et Me Bonnet, avocats ; La SA AG DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 9805008 en date du 2 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a substitué aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses qui lui avaient été infligées les pénalités pour mauvaise foi et l'article 2 du même jugement par lequel le tribunal a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la...

...MAÎTRES JEAN PIERRE FINES ET CORINNE BONNET...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004, présentée pour la société « Transports GIGI », société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé route de l'Aéroport, lieu-dit Pietrabu à LUCCIANA 20 290, par Me Fines et Me Bonnet ; La société « Transports GIGI » demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100606 en date du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés pour la période...

...CABINET JEAN PIERRE FINES et CORINNE BONNET...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008, présentée pour la SA IRIS, dont le siège est 10 cours Jean Ballard à Marseille 13001 par Me Fines et Me Bonnet ; La SA IRIS demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge pour les mois de janvier, mars et avril 2002 ; La société requérante soutient, tout d'abord, que l'obligation de payer sans délai l'imposition contestée lui causerait un préjudice grave et immédiat eu égard à ses capacités, dès...

...CABINET JEAN-PIERRE FINES CORINNE BONNET...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005, présentée pour M. François X, élisant domicile ..., par Me Fines et Me Bonnet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205205 en date du 10 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ainsi que des pénalités qui ont assorti ces impositions ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 735 euros en...