Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2004, présentée pour la société DR (société à responsabilité limitée), dont le siège est L'Aumône, ..., par Me X..., avocat au barreau d'Angers ; La société DR demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 01-3301 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de la société DR tendant à la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des exercices 1997, 1998 et 1999 ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 760 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006 :
- le rapport de Mme Magnier, rapporteur ;
- les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement ;
Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par une décision en date du 9 septembre 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux d'Eure-et-Loir a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 1 539,74 euros, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société DR a été assujettie au titre de l'année 1998 ; que les conclusions de la requête de la société DR sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Sur le surplus des conclusions de la requête :
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les résultats de la société DR étaient déficitaires à la clôture des exercices 1997 et 1999 ; que les conclusions de la requête concernant ces deux années sont, par suite, irrecevables ;
Considérant, d'autre part, que la société DR s'est bornée, dans sa réclamation en date du 14 février 2001, à demander la décharge du redressement correspondant à l'incidence en matière d'impôt sur les sociétés de redressements relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée ; que la décision de dégrèvement susvisée fait entièrement droit à cette demande ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête concernant l'exercice 1998, en tant qu'elles excèdent le quantum de la réclamation, ne sont pas recevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, s'agissant des impositions restant en litige, la société DR n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
En ce qui concerne les frais exposés devant le Tribunal administratif :
Considérant que le Tribunal administratif d'Orléans n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative en rejetant les conclusions de la demande présentée à ce titre ;
En ce qui concerne les frais exposés devant la Cour :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à payer à la société DR la somme de 1 000 euros que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : A concurrence de la somme de 1 539,74 euros (mille cinq cent trente-neuf euros et soixante-quatorze centimes), en ce qui concerne la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société à responsabilité limitée DR a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1998, il n'y a pas de lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée DR.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la société à responsabilité limitée DR une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée DR est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée DR et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N° 04NT00278
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