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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 octobre 2022, 22PA00759
...CABINET FILOR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2015, des intérêts de retard afférents et des majorations appliquées sur le fondement du c du I de l'article 1728 du code général des impôts. Par un jugement n° 2011700 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2022, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 juin 2022, 21PA04132
...CABINET FILOR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. A... C... agissant en tant qu'héritiers de M. E... C..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels M. E... C... a été assujetti au titre de l'année 2012, à hauteur de 331 659 euros, à l'exception du prélèvement de solidarité. Par un jugement n° 1809820 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2021 et le 4 mars 2022, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 janvier 2021, 19NT02422
...SOCIETE FILOR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Shaper's France a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement no 1310050 du 29 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a prononcé la réduction à concurrence de 103 601 euros de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 19LY03002
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FILOR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Univ'R Chauffage a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703930 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 octobre 2018, 17NT03781
...SOCIETE FILOR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 20 mars 2015 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 1501751 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2017 et le 15 juin 2018, Mme A..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 17 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 décembre 2017, 16NT00964
...SOCIETE FILOR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Shaper's France a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement no 1310050 du 29 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a déchargé la société de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 à concurrence d'une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 mars 2016, 14VE01375
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres... ...CABINET FILOR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOSNYDIS a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer l'annulation de la décision du 26 septembre 2011 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise a rejeté sa demande du 21 mars 2011 tendant à l'exécution de la décision de dégrèvement du directeur des services fiscaux du 19 août 2004 qui prononçait la restitution des...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CABINET FILOR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 15 septembre 2010, le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le permis de construire tacite, accordé à M.B..., né du silence du maire de la commune de Cintegabelle le 3 mars 2010, pour la rénovation d'un moulin et la création de neuf logements, chemin du Ramier à Cintegabelle, ensemble la décision du 28 juillet 2010 de rejet du maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 avril 2015, 13VE01235
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...CABINET FILOR AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour la SA FINANSOD, dont le siège est 27/31 rue d'Epluches ZI à Saint-Ouen-l'Aumône 95310, par Me Brancaleoni, avocat ; La SA FINANSOD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1010249,1103154 du 13 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le service a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 avril 2015, 13VE01236
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...CABINET FILOR AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour la SA SODIVALD, dont le siège est 25 rue de Beaumont à L'Isle Adam 95290, par Me Brancaleoni, avocat ; La SA SODIVALD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1010247,1103151 du 13 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le service a rejeté sa demande du...
