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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 30 avril 2024, 23LY01461
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FIDUCIAL SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS GJ Holding a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, ainsi que des intérêts de retard correspondants...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 22 juin 2023, 22DA00356
...FIDUCIAL SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017, à hauteur de la somme de 17 038 euros. Par un jugement no 1902222 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février et 13 septembre 2022, M. B..., représenté par Me Faraut-Parlanti, demande à la cour dans le dernier...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 05 mai 2022, 20MA04744
19-03-05-06 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes assimilées. ... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDUCIAL SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation soumise d'office au tribunal administratif de Marseille en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société par actions simplifiée SAS Tourtoulen Energie a demandé la décharge de la cotisation d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux à laquelle elle a été assujettie pour un montant de 4 460 euros au titre de l'année 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 05 mai 2022, 20MA04745
19-03-05-06 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes assimilées. ... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDUCIAL SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Tourtoulen Energie a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des suppléments d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux IFER auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 ainsi que de l'IFER à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de la centrale...
19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...FIDUCIAL SOFIRAL ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL La Villa Mendieras a demandé au tribunal administratif de Limoges, de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 18 août 2014 au 29 février 2016. Par un jugement n° 1701425 du 26 décembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 03 décembre 2020, 20MA00323
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDUCIAL SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti, à hauteur de 32 107 euros au titre de l'année 2013 et de 18 615 euros au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1802969 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 décembre 2019, 19MA00842
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS FIDUCIAL SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Nick Danese Applied Research a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 à raison de la remise en cause par l'administration de l'éligibilité au crédit...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 22 novembre 2019, 18MA04433
66-07-01-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS FIDUCIAL SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 octobre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a autorisé son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 12 janvier 2014, ainsi que la décision implicite de rejet du 8 mars 2014 née du silence gardé par le ministre du travail...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 25 juin 2019, 18MA03431
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDUCIAL SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ile du Gua a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises, des taxes spéciales d'équipement et des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Narbonne...
...SOCIETE D'AVOCATS FIDUCIAL SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les Ecuries de la Bouquetière a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011 à hauteur de 91 170 euros, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011...
