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...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er juillet 2011 au 31 août 2014, des rappels de taxe sur les salaires, de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et de participation à la formation professionnelle continue au titre des exercices clos en 2012 et 2013 ainsi que des amendes. Par une ordonnance n°1804300 du 24 décembre 2021, la présidente de...

...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 à hauteur, respectivement d'un montant de 275 965 euros et 113 187 euros en droits et en pénalités, ainsi que des amendes pour achats de complaisance et pour paiement en espèces. Par une ordonnance n°1804294 du 24 décembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FIDUCIAL SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS GJ Holding a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, ainsi que des intérêts de retard correspondants...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...CABINET FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montfermeil a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Paso Doble, Omnium Général Ingénierie OGI, Qualiconsult et Multiclo à lui verser la somme de 440 576,40 euros TTC en réparation du préjudice subi du fait des désordres constatés sur le ponton en bois de la digue...

24-01-02-01-01-03 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Droits à indemnisation de... ...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par ordonnance du 30 janvier 2020, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif de Lyon la requête présentée par la société Médiéval AFDP. La société Médiéval AFDP a demandé au tribunal administratif : 1° de condamner Voies Navigables de France à lui verser la somme de 615 508 euros en réparation des préjudices...

24-01-02-01-01-03 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Droits à indemnisation de... ...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I° Par une requête n° 1902266, la société Gor'Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner l'établissement Voies Navigables de France à lui verser la somme totale de 1 715 000 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation de la convention d'occupation du domaine public fluvial à laquelle elle...

19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...FIDUCIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cliniques d'Ajaccio a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 34 311,60 euros afférente à un crédit d'impôt pour investissements en Corse au titre de l'exercice 2018. Par un jugement n° 2000572 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de la société Cliniques d'Ajaccio...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL A... holding a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des intérêts de retard, majorations, pénalités et amendes correspondants. Par un jugement n° 2003583 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu des années 2015 et 2016. Par un jugement n°2005245 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu des années 2014 à 2016. Par un jugement n°2005218 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés...