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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 21 mars 2023, 21BX01733
...FIDAL TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Serhy Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2018 par lequel la préfète des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer une autorisation pour l'implantation et l'exploitation d'une installation hydroélectrique sur le gave d'Aspé au niveau de la commune de Gavarnie-Gèdre. Par un jugement n° 1802595 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 23 avril 2021, 29...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 décembre 2022, 21NT02152
...CABINET FIDAL TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n°1902059 du 10 juin 2021 le tribunal administratif de Caen, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a déchargé M. et Mme C... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis...
19-01-03-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...FIDAL TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Pignon gascon, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 octobre 2012. Par un jugement n° 1601195 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Pau a prononcé la réduction de ce complément de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 04 février 2020, 18NT02897
...CABINET FIDAL TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 15 septembre 2016 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet du 16 août 2016, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 16 février 2016 et a autorisé la société par actions simplifiées Matebat Ile-de-France à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1603709 du 14 juin 2018, le tribunal administratif d'Orléans a...
19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...FIDAL TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Développement de Sociétés de Commercialisation a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamées au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 mai 2012 s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée et au titre des années 2008 à 2011...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FIDAL TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1303124 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2017, M...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FIDAL TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1401833 du 24 janvier 217, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2017, M...
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FIDAL TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le ministre de la défense a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la société G-Tec et son assureur à lui verser la somme de 552 968,46 euros toutes taxes comprises TTC en réparation des préjudices subis à l'occasion des travaux de remplacement des tours " aéroréfrigérantes " des bancs d'essai 2 et 4 sur le site militaire de Croix d'Hins Gironde. Par un jugement n° 1104736...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 12 février 2018, 18BX00124
...FIDAL TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2018, M. A...D...et M. C...D..., représentés par Me Cot-Quilici, demandent au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Ils soutiennent que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite : compte tenu de leurs revenus, de ce...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FIDAL TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1103208 du 10 mars 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
