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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 mars 2020, 18NT00572
...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SCM Consultings a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 11 juillet 2013 au 31 décembre 2014 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014. Par un jugement n° 1700018 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande...
18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. ... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre de perception n° 06700 009 072 059 510009 2015 0001689 d'un montant de 300 euros, le titre de perception n° 06700 009 072 059 510009 2015 0001690 d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 novembre 2020, 18NT03337
...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SERAP Finances a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires dont elle est redevable au titre des années 2010, 2011 et 2012 et de la période du 1er janvier au 30 septembre 2013. Par un jugement n° 1505918 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 septembre 2018, 23...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 12 novembre 2020, 18LY03623
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 correspondant à la réduction à un montant global de 958 840 euros d'une plus-value imposable à 16 %. Par un jugement n° 1702872 du 31 juillet 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 12 novembre 2020, 19LY00816
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1703321 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 février 2019, M. et Mme B..., représentés par Me Meridjen, demandent à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 janvier 2021, 19NT00974
...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 assortie des intérêts moratoires et d'indemniser sa perte de chance au minimum à la somme de 265 297 euros et au maximum à la somme de 388 073 euros. Par un jugement n° 1701861 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 18 mars 2021, 19LY01174
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Artemis Security a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge : - des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; - des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 01 avril 2021, 19LY01290
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Artémis Group a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, avec les pénalités et intérêts de retard y afférents, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 2 janvier 2014 au 30 juin 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés concernant les exercices clos les 30 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 avril 2021, 19NT02894
14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 27 septembre 2017 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale CCIT de Loir-et-Cher a prononcé sa mise à la retraite avec effet au 31 mars 2018 ainsi que la décision de la même autorité du 28 décembre 2017 le dispensant de sa présence...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mai 2021, 20LY01201
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 27 juillet 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'unité de contrôle ouest de Saône-et-Loire a autorisé la société Simire à le licencier pour motif disciplinaire, ensemble la décision du 18 décembre 2018 par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son...