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39-06-01-07-03-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. -... ...FIDAL CHARTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ALM a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 2 mars 2017 par le comptable du centre des finances publiques de Trappes d'un montant de 15 480,14 euros. Par un jugement n° 1703403 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2019, la...

34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence. 34-01-03-01... ...FIDAL CHARTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme N..., M. et Mme G..., M. et Mme F..., M. et Mme J..., M. et Mme H..., A... L..., M. L..., M. M..., Mme C..., M. O..., M. et Mme D..., P..., et A... K... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle la préfète d'Eure-et-Loir a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Luisant, l'extinction de la servitude " non aedificandi...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...FIDAL CHARTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, et, d'autre part, de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

...CABINET FIDAL CHARTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, assortie des intérêts moratoires, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1802994 du 3 mars 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2020 Mme G... et M. C... B..., représentés par Me Leveillard, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...

...CABINET FIDAL CHARTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, assortie des intérêts moratoires, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1802995 du 3 mars 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2020 Mme F... et M. C..., représentés par Me Leveillard, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...FIDAL CHARTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la SCI Lupin ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2017 par lequel les préfets de l'Essonne et des Yvelines ont approuvé le plan de prévention des risques d'inondation de l'Orge et de la Sallemouille et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1802079-1802279 du 2 mars 2020, le...

...CABINET FIDAL CHARTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans à titre principal, de condamner le département d'Eure-et-Loir à réaliser un écran anti-bruit de nature à supprimer les nuisances sonores qu'ils subissent, à titre subsidiaire, de condamner le département d'Eure-et-Loir à leur verser la somme de 95 000 euros au titre de la perte vénale de leur maison d'habitation et, en tout état de cause, de condamner le département d'Eure-et-Loir à leur verser la somme de 150 000 euros en réparation de leur préjudice...

...CABINET FIDAL CHARTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1800692 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2020, M. et Mme B..., représentés par Me Betsch, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

68-05-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. Implantation des activités. Aides financières. Aides... ...CABINET FIDAL CHARTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Etablissements Maillot a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle le commissaire général à l'égalité des territoires a annulé la prime à l'aménagement du territoire qui lui avait été accordée. Par un jugement n° 1802265 du 6 juin 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...FIDAL CHARTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Terra Nova a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 31 janvier 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bruyères-le-Châtel a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, en tant qu'elle a classé les parcelles 887 et 944 en zone N. Par un jugement n° 1802242 du 27 décembre 2018, le Tribunal administratif de Versailles a...