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...FERRANDINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2007, sous le numéro 07MA00525, présentée pour la SARL IN TEMPUS, anciennement dénommée SUD TT, dont le siège social est situé 11 rue de la Fraternité à Martigues 13500, par Me Ferrandini ; La SARL IN TEMPUS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0202967 en date du 6 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a seulement fait droit aux conclusions de sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe d'apprentissage et des pénalités y afférentes et a rejeté le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 octobre 2009, 09PA03600
...FERRANDINI...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour M. B A, demeurant ..., par Me Ferrandini ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0414243 du 15 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 octobre 2009, 09PA03601
...FERRANDINI...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour B A, demeurant ..., par Me Ferrandini ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801517 du 15 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...FERRANDINI...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2004, présentée par Me Ferrandini pour M. Alphonse X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° de juger que la procédure de recouvrement est irrégulière, d'annuler, en conséquence, les actes de poursuites et de constater la prescription des impositions objet des poursuites ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance ; ……………………………………………………………………………………………. Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 17 mai 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie...
...FERRANDINI...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006, présentée par Me Ferrandini pour la SCP POLIDORI, dont le siège est 2 rue des Jardins à Bastia 20200 ; la SCP POLIDORI demande à la Cour : 1° de dire que l'action en recouvrement est prescrite ; 2° de la décharger de l'obligation de payer ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance ; …………………………………………………………………………………………….. Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 24 janvier 2007, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 01 juin 2006, 03PA04116
...FERRANDINI...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2003, présentée pour M. Jean-Louis X demeurant ..., par Me Ferrandini ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9704349/1-9704617/1-9704618/1 du 08 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989 ainsi que de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2. 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...SCP FERRANDINI TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA DONATI...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 6 juin 2002, et le mémoire enregistré le 20 janvier 2003, présentés pour la SHRM COMPAS GROUP dont le siège est ..., par la SCP d'avocats Ferrandini-Tomasi-Santini- Giovannangeli- Vaccarezza Donati ; La SHRM COMPAS GROUP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101238, en date du 4 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 2 novembre 2001 par lequel le maire de Belgodère a refusé de lui délivrer un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 06 juin 2005, 02PA00205
...FERRANDINI...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2002, présentée par M. et Mme X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9908484, 9918250, 9919763, 0004725 et 0100931 en date du 21 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes et réclamation tendant d'une part, à la réduction de leurs cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1991, 1995 à 1997, 1992 et 1998, et d'autre part, à la décharge de la cotisation supplémentaire à la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997, et des pénalités y...
...FERRANDINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 5 juillet 2001, sous le n° 01MA01493 présentée par M. Angelo X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701164 en date du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5.000 F en remboursement de ses frais irrépétibles...
...SCP DONATI FERRANDINI TOMASI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 septembre 1998, sous le n° 98MA01597, présentée par la SCP Donati, Ferrandini, Tomasi, Santini, Ferrandini, avocats, pour la société « LES CASTORS », dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; La société « LES CASTORS » demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 11 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes indemnitaires dirigées contre l'Etat, la commune de Calvi et la Collectivité territoriale de Corse, et a mis à sa charge des frais...
